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Cour d’appel de Paris, le 3 février 2025, n°23/03081

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 3 février 2025, n°23/03081

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La cour d’appel de Paris, statuant le 3 février 2025, a examiné les demandes d’un salarié concernant la validité de sa convention de forfait et le paiement d’heures supplémentaires. Le conseil des prud’hommes avait rejeté l’ensemble de ses prétentions. La cour d’appel confirme intégralement le jugement entrepris après une analyse détaillée des conventions et des preuves apportées. Elle valide la licéité du forfait en heures et estime que l’existence d’heures supplémentaires n’est pas établie.

La validation d’une convention de forfait en heures

Les conditions de validité du forfait sont strictement encadrées par la jurisprudence. La cour rappelle que la charge de la preuve d’une convention de forfait incombe à celui qui l’invoque. Elle constate que le contrat de travail prévoit une rémunération forfaitaire annuelle intégrant l’horaire collectif et les éventuelles heures supplémentaires. « Cette rémunération forfaitaire intègre la rémunération due au titre de l’horaire collectif et celle des éventuelles heures supplémentaires réalisées dans la limite de 39 heures hebdomadaires en moyenne annuelle » (Contrat de travail du 12 décembre 2016, article IV). L’accord d’entreprise du 3 février 2000 précise quant à lui que la durée annuelle du travail est égale à 1600 heures. La cour en déduit que les parties ont convenu d’un forfait incluant un horaire régulier d’heures supplémentaires.

La cour souligne qu’un forfait de salaire est licite sous plusieurs conditions cumulatives. Il doit être prévu par une convention, ne pas être défavorable au salarié et correspondre à un nombre constant d’heures supplémentaires. La clause contractuelle doit préciser le montant du salaire mensuel brut de base et le nombre d’heures supplémentaires incluses. La jurisprudence antérieure a établi que la référence à l’horaire en vigueur dans l’entreprise peut suffire. « Si la seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser la convention de forfait, la cour d’appel qui, en l’espèce, a, d’une part, relevé que le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire et fait référence à l’horaire de travail en vigueur dans l’entreprise dont la salariée confirmait avoir pris connaissance, et, d’autre part, constaté que la rémunération était au moins égale à la rémunération qu’elle aurait dû percevoir augmentée des heures supplémentaires, a, sans encourir les griefs du moyen, estimé que l’employeur rapportait la preuve d’une convention de forfait » (Soc. 5 mai 2004, N° 01-43.918). La cour estime que ces conditions sont remplies en l’espèce.

La portée de cette analyse est significative pour la sécurité juridique des conventions de forfait. Elle confirme qu’une référence à l’horaire collectif et à un accord d’entreprise peut valablement caractériser le forfait. Les mentions sur les bulletins de paie, bien que différentes, sont jugées indifférentes dès lors que le cadre contractuel et conventionnel est clair. Cette décision renforce ainsi la prévisibilité pour les employeurs qui mettent en place de tels dispositifs, tout en exigeant une information claire du salarié.

L’appréciation souveraine de la preuve pour les heures supplémentaires

La répartition de la charge de la preuve concernant les heures de travail effectuées est un élément central du litige. La cour rappelle les principes issus de l’article L. 3171-4 du code du travail. Il appartient au salarié de présenter des éléments précis sur les heures non rémunérées pour instaurer un débat contradictoire. L’employeur doit ensuite fournir ses propres justifications. Le juge apprécie souverainement les éléments de preuve produits par les parties. La cour de cassation a précisé que l’absence d’un système de mesure objectif ne prive pas l’employeur de soumettre tout élément au débat.

Le salarié a produit des tableaux récapitulatifs, des courriels tardifs et des enregistrements de fichiers. Il estimait ainsi justifier un nombre important d’heures supplémentaires non rémunérées. La société a opposé l’existence d’un logiciel obligatoire de déclaration des temps, le logiciel Tweb. Elle a produit les rapports mensuels d’activité du salarié, qui ne mentionnaient aucune heure excédentaire. « Le guide du professionnel Teweb’ transmis par la société en pièce n°24 mentionne clairement, s’agissant de la rubrique, ‘Les objectifs de Teweb’ qu’il s’agit de : ‘-mettre à la disposition des professionnels un outil de saisie des temps et des frais ; -moderniser la gestion des temps » (Guide du professionnel Tweb). La cour constate que le salarié n’a jamais utilisé cet outil pour déclarer des heures supplémentaires, malgré son caractère obligatoire.

Après une appréciation souveraine, la cour estime que les éléments du salarié, bien que précis, sont contredits par les preuves apportées par l’employeur. Elle considère que la société a répondu utilement en démontrant l’existence et le fonctionnement du dispositif de contrôle. La demande au titre des heures supplémentaires est donc rejetée. Cette analyse s’étend logiquement aux demandes connexes sur la contrepartie en repos et le travail dissimulé, également rejetées.

La valeur de cette décision réside dans la démonstration d’une application concrète de la charge de la preuve partagée. Elle illustre comment le juge du fond procède à une mise en balance des éléments fournis par chaque partie. La cour valide l’utilisation d’un outil numérique de suivi comme moyen de preuve pertinent pour l’employeur. Elle rappelle aussi que le salarié doit utiliser les dispositifs mis à sa disposition pour déclarer son temps de travail. Cette approche favorise une gestion préventive et transparente du temps de travail dans l’entreprise.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en heures supplémentaires à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit du travail.

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