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Cour d’appel de Paris, le 30 janvier 2025, n°24/01389

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 30 janvier 2025, n°24/01389

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La cour d’appel de Paris, statuant le 30 janvier 2025, a examiné un litige opposant un établissement financier à deux emprunteurs. L’établissement avait initié une procédure de saisie-attribution sur la base d’un acte notarié constatant un prêt immobilier consenti en 2006. Les emprunteurs contestaient la validité de cette mesure d’exécution en soulevant plusieurs moyens, notamment la disqualification de l’acte authentique, la prescription de la créance et son exigibilité. La cour a rejeté la plupart de ces arguments mais a réduit le montant de la créance en prononçant la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

La disqualification de l’acte authentique et ses conditions

La cour a d’abord écarté l’irrecevabilité de la demande en disqualification. Elle a jugé que cette demande constitue un moyen de défense opposable à la saisie. Un tel moyen n’est pas enfermé dans un délai de prescription extinctive. Cette analyse assure la protection des débiteurs face à des titres exécutoires entachés de vices. Elle permet une contestation à tout moment de la procédure d’exécution.

Les emprunteurs invoquaient un défaut de signature et d’annexion de la procuration. La cour a constaté le respect des formalités pour la copie exécutoire. S’agissant de la procuration, elle a rappelé que son omission n’affecte pas l’authenticité. « L’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique » (Cass. ch. mixte, 21 déc. 2012, n° 11-28.688 et n° 12-15.063). Cette solution préserve la force exécutoire des actes notariés malgré des irrégularités procédurales.

Le régime de la prescription et de l’exigibilité

La cour a ensuite traité de la prescription de l’action en exécution forcée. Elle a retenu l’interruption de la prescription par une instance antérieure en paiement. Elle a estimé que les deux actions tendent à un même but. « L’instance en paiement introduite par l’intimé le 11 octobre 2011 […] et l’action en exécution forcée initiée par celui-ci ayant le même but, à savoir le désintéressement du prêteur, l’introduction de la première a interrompu le délai de prescription de la seconde » (Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2023, n°21-25.587 et 28 mai 2025, n°23-12.281). Cette jurisprudence évite la multiplication d’actions parallèles et sécurise le créancier.

Concernant l’exigibilité, la cour a refusé de qualifier les emprunteurs de consommateurs. Elle a relevé le caractère professionnel de leur opération immobilière. Dès lors, la clause de déchéance du terme n’était pas soumise au contrôle des clauses abusives. Cette appréciation in concreto du statut des parties protège l’application du droit de la consommation aux seuls non-professionnels.

La sanction du défaut de remise de l’offre de prêt

La cour a enfin prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Elle a constaté la soumission volontaire du prêt au code de la consommation. Elle a retenu la violation de l’obligation d’envoi postal de l’offre. Cette violation était établie par des déclarations recueillies lors d’une information judiciaire. L’établissement financier n’a pu rapporter la preuve du respect de cette formalité substantielle.

La sanction est automatique et constitue un moyen de défense non prescriptible. Elle protège l’emprunteur en privant le prêteur négligent de ses intérêts. La cour a par ailleurs réduit une indemnité conventionnelle jugée excessive. Elle a fixé son montant à cinq cents euros au regard des circonstances. Cette décision illustre le pouvoir modérateur du juge sur les clauses pénales.

La portée de l’arrêt est significative en matière de procédures civiles d’exécution. Il rappelle l’importance du titre exécutoire et les conditions de sa contestation. Il précise les règles de prescription des actions en recouvrement. Il renforce enfin les obligations des prêteurs en matière d’information de l’emprunteur. La sanction de déchéance des intérêts reste une arme dissuasive efficace.

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