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Cour d’appel de Paris, le 30 septembre 2025, n°23/00033

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 30 septembre 2025, n°23/00033

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La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 septembre 2025, statue sur la fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé. Le bail initial, conclu en 2005, a fait l’objet d’une tacite prolongation au-delà de douze ans. Le juge des loyers commerciaux avait fixé le nouveau loyer à la valeur locative, écartant le plafonnement légal. La cour d’appel confirme cette solution et détermine concrètement la valeur locative en retenant un loyer unitaire de soixante euros le mètre carré. Elle précise également le régime des intérêts moratoires et la répartition des dépens.

Le principe du déplafonnement du loyer en renouvellement

L’application du déplafonnement en cas de durée excédant douze ans

La décision rappelle le principe selon lequel le plafonnement de l’évolution du loyer ne s’applique plus après une tacite prolongation au-delà de douze ans. Elle se fonde sur une disposition légale précise pour écarter le régime de droit commun. « Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans. » (Motifs de la décision). Ce point est essentiel car il détermine le régime juridique applicable à la fixation du loyer. La cour écarte ainsi toute référence à l’indice des loyers commerciaux pour le calcul de la variation autorisée. La solution est conforme à une jurisprudence constante sur les effets de la tacite reconduction prolongée. « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans. » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 octobre 2025, n°23-23.834). La portée de ce point est majeure pour les baux anciens ayant fait l’objet de reconductions tacites successives.

La fixation exclusive à la valeur locative

Le déplafonnement entraîne nécessairement la fixation du loyer à la seule valeur locative du local. La cour confirme l’application des articles L.145-33 et suivants du code de commerce sans condition préalable. Elle valide le raisonnement du premier juge qui avait constaté la durée supérieure à douze ans. Le loyer doit donc être fixé en fonction de la valeur locative au jour du renouvellement, soit au premier janvier 2022. Cette approche est directe et ne nécessite pas de démontrer une évolution notable des facteurs locaux. « Le principe du déplafonnement est acquis sans qu’il y ait lieu de démontrer l’évolution notable de l’un des quatre premiers facteurs » (Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 20 mai 2025, n°24/00003). La valeur de cette solution réside dans sa simplicité et sa sécurité juridique pour les parties. Elle évite des débats complexes sur la notion de modification notable des éléments de la valeur locative.

La méthode concrète de détermination de la valeur locative

L’appréciation synthétique des critères légaux

La cour procède à une analyse détaillée de chacun des critères de l’article L.145-33 pour parvenir à un loyer unitaire. Elle examine successivement la destination des lieux, les facteurs locaux de commercialité et les caractéristiques du local. L’expertise judiciaire constitue le fondement principal de cette appréciation, sans être suivie sur tous les points. La cour relève ainsi des éléments défavorables comme l’environnement peu valorisant ou l’accès distinct aux bureaux. Elle prend aussi en compte des éléments favorables, telle la présence d’une climatisation remplacée par le locataire. La méthode est globale et cherche à pondérer les différents aspects pour aboutir à une valeur juste. La cour écarte certaines références comparatives jugées trop anciennes ou non pertinentes. Cette approche démontre le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond en la matière.

La sélection des références de prix pratiqués dans le voisinage

Le critère des prix couramment pratiqués fait l’objet d’un examen critique des références proposées. La cour opère un tri entre les références fournies par les experts des parties et l’expert judiciaire. Elle rejette les références antérieures à juin deux mille dix-huit, les jugeant trop éloignées de la date de renouvellement. Elle écarte également la distinction entre locaux d’activité et bureaux, retenant une approche unitaire du bien loué. Seules les références de baux prenant effet entre juin deux mille dix-huit et juin deux mille vingt-deux sont donc utiles. La fourchette retenue est large, allant de cinquante-quatre à cent quatre-vingts euros le mètre carré. La cour fixe finalement le loyer unitaire à soixante euros en considération de l’état du bâti et des spécificités du local. Cette détermination met fin au litige en fixant une valeur locative annuelle de soixante mille huit cent vingt-huit euros.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en bail commercial. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit des affaires.

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