Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 5 février 2025, n°23/17109

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 5 février 2025, n°23/17109

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La cour d’appel de Paris, le 5 février 2025, statue sur un litige locatif. Un locataire demande des travaux et une indemnisation pour trouble de jouissance. Le bailleur conteste l’existence des désordres et les impute au locataire. La juridiction doit déterminer l’étendue des obligations respectives des parties. Elle rejette l’ensemble des demandes du locataire et confirme le jugement de première instance.

L’obligation de délivrance et les limites de la preuve

La caractérisation des désordres invoqués. Le locataire fonde sa demande sur divers désordres affectant le logement. Il produit notamment un courrier administratif constatant certains problèmes. La cour estime que ces éléments sont insuffisants pour établir la preuve des désordres allégués. Elle relève que le document « n’en déduit pas une quelconque inhabitabilité des lieux et ne précise pas la cause de ses constats » (Motifs). La simple production de photographies est également jugée inadéquate sans corroboration par des pièces objectives.

La répartition des obligations entre bailleur et locataire. La décision opère une distinction nette entre les obligations des parties. Elle rappelle que l’occupation des lieux doit être normale pour engager la responsabilité du bailleur. La cour retient que le logement initialement loué à une personne est occupé par cinq à sept personnes. Cette suroccupation est constitutive d’une occupation anormale. Elle exonère ainsi le bailleur de son obligation de délivrance concernant notamment la ventilation.

La portée de l’obligation de délivrance d’un logement décent

Le lien entre occupation normale et performance des équipements. La décision précise les conditions d’application du décret définissant le logement décent. Elle lie explicitement l’obligation du bailleur au respect d’une occupation normale par le locataire. Les dispositifs de ventilation doivent permettre un renouvellement d’air adapté à cette occupation normale. La suroccupation constatée rend inopérante la demande d’installation d’une ventilation mécanique contrôlée. Le manquement du locataire à son obligation prime sur la carence potentielle du bailleur.

La confirmation de la nature continue des obligations locatives. Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence qui en précise le régime. Elle rappelle que les obligations du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail. La persistance d’un manquement peut fonder une action en résiliation. « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail » (Cass. Troisième chambre civile, le 10 juillet 2025, n°23-20.491). En l’espèce, l’absence de preuve d’un manquement initial et continu du bailleur empêche toute sanction. La demande indemnitaire est donc rejetée faute de préjudice établi.

Cette décision rappelle avec fermeté les exigences probatoires pesant sur le locataire. Elle conditionne la mise en œuvre de l’obligation de délivrance au respect préalable par ce dernier de son obligation d’occupation normale. La cour opère un contrôle strict des éléments de preuve apportés, privilégiant les constats contradictoires. Elle consacre une interprétation restrictive de la notion de logement décent lorsque le locataire contribue lui-même à la dégradation des conditions d’habitabilité.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en logement indécent peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit immobilier.

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