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Cour d’appel de Paris, le 5 février 2025, n°24/06953

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 5 février 2025, n°24/06953

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 5 février 2025, se prononce sur un litige relatif au taux d’incapacité permanente partielle. Suite à un accident du travail, la victime conteste l’évaluation médicale de ses séquelles à l’épaule. La juridiction doit déterminer le taux applicable en tenant compte d’un éventuel état pathologique antérieur. La cour infirme le jugement de première instance et fixe le taux d’incapacité à douze pour cent.

La détermination du taux d’incapacité permanente partielle

Le cadre légal et réglementaire de l’évaluation. L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale énonce les critères de fixation du taux d’incapacité. Le barème indicatif d’invalidité précise les règles concernant les infirmités antérieures. « L’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur et de ce qui revient à l’accident » (Barème indicatif d’invalidité). Seules les séquelles imputables à l’accident sont indemnisables, sauf en cas d’aggravation d’un état antérieur.

L’appréciation souveraine des éléments médicaux contradictoires. La cour rappelle que le juge doit se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation du taux. Elle souligne que « l’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité » (2e Civ., 8 avril 2021, n°20-10.621). En l’espèce, elle écarte l’existence d’un état antérieur révélé, l’imagerie invoquée étant postérieure à l’accident.

La portée de la recherche d’imputabilité des lésions

L’obligation de recherche active du juge du fond. La cour d’appel exerce pleinement son pouvoir souverain d’appréciation des preuves médicales. Elle confronte les conclusions du médecin-conseil et celles de l’expert judiciaire. La décision relève une contradiction sur l’importance de la limitation articulaire et sur l’existence d’un état antérieur. Elle constate que le médecin-conseil n’apporte pas la preuve de cet état prétendument bien documenté.

La conséquence sur la qualification des limitations fonctionnelles. L’analyse des mesures objectives conduit la cour à retenir la qualification de limitation moyenne. Elle estime que les constatations du médecin-conseil plaident en faveur de cette catégorie. La cour adopte donc l’évaluation de l’expert judiciaire, qui propose un taux de douze pour cent. Cette solution est conforme à la jurisprudence qui impose d’indemniser totalement l’aggravation d’un état antérieur non incapacitant.

La valeur de cette décision réside dans son application rigoureuse des principes d’imputabilité. Elle rappelle que la preuve d’un état antérieur révélé ou aggravé incombe à la caisse. La cour démontre que le juge doit procéder à un examen critique et comparé de toutes les pièces médicales. Cette approche garantit une indemnisation pleine et entière des seules séquelles imputables à l’accident du travail.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en accident du travail peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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