La Cour d’appel de Paris, le 6 février 2025, a confirmé le report de la date de cessation des paiements d’une société coopérative au 31 juillet 2020. Le litige portait sur l’exigibilité de la part variable de rémunération due aux entrepreneurs salariés. La cour a jugé que cette dette, non versée dans le délai légal, constituait un passif exigible caractérisant l’état de cessation des paiements.
L’exigibilité de la rémunération différée
Le débat concernait la nature de la part variable de la rémunération des entrepreneurs salariés. La société soutenait que son versement pouvait faire l’objet d’accords dérogatoires entre les parties. La cour a rappelé le cadre légal impératif fixé par l’article L.7331-12 du code du travail. Ce texte prévoit le versement du solde dans un délai maximum d’un mois après l’assemblée générale approuvant les comptes.
La cour a précisé les conditions d’une éventuelle dérogation à cette exigibilité légale. « Si le résultat net comptable de l’entrepreneur salarié peut donner lieu à une affectation autre que son versement à son titulaire, cette affectation s’effectue en fonction de convention ou d’accord collectifs de travail et des statuts de la SCOP » (Motifs). En l’absence de preuve d’un tel accord, la dette est devenue exigible à l’expiration du délai légal. Cette solution affirme le caractère d’ordre public des délais de paiement des rémunérations. Elle protège les travailleurs contre des reports abusifs qui différeraient indûment leur créance.
L’appréciation de l’état de cessation des paiements
Le juge a procédé à l’examen comparatif de l’actif disponible et du passif exigible à la date du report. Il a constaté l’accumulation significative de la dette sur plusieurs exercices comptables. Le compte de provisions pour risques et charges était passé à plus d’un million d’euros. Cet endettement croissant démontrait l’impossibilité persistante de la société à régler ses dettes.
L’analyse a conduit à caractériser l’état de cessation des paiements. « L’examen comparé de l’actif disponible de 376 000 euros et du passif exigible de 1 062 000 euros […] caractérise par conséquent l’état de cessation des paiements à la date du 31 juillet 2020 » (Motifs). Cette approche rejoint la jurisprudence récente sur les dettes intra-groupe. « En tout état de cause, pour que les dettes ou créances intra-groupe soient exclues de l’état de cessation des paiements, encore faut-il que les sociétés débitrices membres du groupe soient en mesure de les régler » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 26 mars 2025, n°24-10.148). La décision rappelle que l’exigibilité s’apprécie objectivement, indépendamment d’une éventuelle tolérance des créanciers. Elle renforce ainsi la sécurité juridique en matière de détermination de la cessation des paiements.
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