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Cour d’appel de Paris, le 6 mai 2025, n°24/00911

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 6 mai 2025, n°24/00911

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La Cour d’appel de Paris, statuant en date du 6 mai 2025, examine un litige entre deux sociétés de coiffure. L’ancien employeur reproche au nouvel employeur une concurrence déloyale pour avoir embauché une salariée liée par une clause de non-concurrence. La juridiction confirme partiellement la condamnation pour préjudice moral mais infirme l’indemnisation pour perte de chance. Elle précise les conditions de la responsabilité du tiers complice et les interactions entre les juridictions prud’homale et commerciale.

La responsabilité du nouvel employeur comme complice

Les conditions de la faute délictuelle. La responsabilité de l’employeur pour complicité de la violation d’une obligation contractuelle de non-concurrence pesant sur le salarié embauché par lui, qui constitue un acte de concurrence déloyale, peut être recherchée sur le fondement de l’article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil. La solution de l’action est subordonnée à la preuve de l’applicabilité de la clause, de sa violation et de la connaissance qu’en avait le nouvel employeur. La seule connaissance, par le tiers, de l’existence de la clause suffit à engager sa responsabilité civile délictuelle, peu important le moment où cette connaissance intervient (Com. 5 févr. 1991, n° 88-18400, publié ; Com. 12 oct. 2010, n° 09-67407 ; Com. 16 févr. 2016, n° 13-27430). Cette connaissance peut être présumée dans un secteur étroit où la clause est d’usage professionnel.

La preuve et la présomption de connaissance en l’espèce. La charge de la preuve de la connaissance par le nouvel employeur de l’existence de la clause de non-concurrence dont la violation est alléguée pèse sur celui qui se prévaut de cette clause (Com., 18 déc. 2001, n° 00-10.978, publié). La cour retient que le gérant du nouvel employeur, ancien salarié du demandeur, ne pouvait ignorer la pratique d’insertion de telles clauses. L’insertion habituelle de clause de non-concurrence dans les contrats de travail dans ce secteur d’activité laisse présumer la connaissance par le nouvel employeur de la clause. La négligence à vérifier la situation de la salariée embauchée constitue ainsi une faute caractérisée.

L’articulation des compétences et la réparation du préjudice

Le partage de compétence entre les ordres juridictionnels. La juridiction commerciale peut dès lors être saisie dans le cadre du litige de concurrence déloyale d’un moyen de défense visant à critiquer la clause de non-concurrence (Com., 20 mai 2003, n° 01-11.212). Toutefois, si la juridiction prud’homale est saisie de la contestation de la validité de la clause, le juge de l’action en concurrence déloyale doit attendre le résultat de ce litige (Com., 8 avril 2008, n 07-11.821; Com. 14 mai 2013 n°12-19.351). En l’espèce, un jugement prud’homal irrévocable ayant validé la clause, le débat sur sa licéité est clos devant la cour.

La distinction et la caractérisation des préjudices réparables. Le préjudice causé par le tiers complice de la violation d’une clause de non-concurrence est distinct de celui né de cette violation (Com. 3 juill. 1990, n° 89-15186). La cour écarte le préjudice économique pour perte de chance, faute de preuve d’un lien causal avec la faute retenue. En revanche, elle retient un préjudice moral. Il est jugé qu’un préjudice, fût-il seulement moral, s’infère nécessairement de la participation fautive à la violation d’une clause de non-concurrence (Com., 22 mars 2023, n° 21-24.974). La condamnation au titre du préjudice moral est donc confirmée, distincte de l’indemnisation obtenue devant le conseil de prud’hommes.

Cette décision rappelle avec rigueur le régime de la complicité de violation d’une clause de non-concurrence. Elle souligne l’importance de la connaissance de la clause par le nouvel employeur, pouvant résulter d’une présomption liée aux usages du secteur. Elle clarifie également l’articulation procédurale délicate entre les juridictions prud’homale et commerciale. Enfin, elle affirme le principe d’une réparation automatique du préjudice moral découlant de cette faute, tout en exigeant une preuve solide du préjudice économique.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en concurrence déloyale peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit des affaires.

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