La Cour d’appel de Paris, le 7 mai 2024, a confirmé un jugement condamnant un bailleur pour manquement à son obligation de jouissance paisible. Le locataire subissait des troubles importants causés par un autre occupant de l’immeuble. La juridiction a estimé que le propriétaire n’avait pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser ces nuisances. Elle a ainsi confirmé la responsabilité contractuelle du bailleur et l’octroi de dommages-intérêts au preneur lésé.
L’étendue de l’obligation de garantie du bailleur
Le fondement contractuel de la responsabilité. L’arrêt rappelle le principe selon lequel le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur. Il se fonde expressément sur l’article 1719 du code civil et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Cette obligation inclut la garantie contre les troubles émanant d’autres locataires dont le bailleur doit répondre. La portée est large et ne souffre d’exonération qu’en cas de force majeure.
La distinction essentielle avec les troubles de fait par un tiers. La solution se distingue clairement du régime des troubles causés par un tiers sans droit sur la chose. Pour ces derniers, la jurisprudence antérieure dégageait la responsabilité du bailleur. « Aux termes de l’article 1725 du code civil, le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance » (Cass. Troisième chambre civile, le 9 mars 2023, n°21-21.698). En l’espèce, le trouble venant d’un autre preneur, le bailleur en est garant.
L’exigence de diligences actives pour mettre fin au trouble
L’insuffisance des actions purement formelles. La cour relève que le bailleur a initialement adressé une mise en demeure à l’auteur des nuisances. Toutefois, elle juge cette action isolée insuffisante après que les troubles ont persisté. Un simple signalement à la police, sans suite connue, ne constitue pas une diligence sérieuse. Le bailleur a donc laissé la situation dégénérer sans intervention effective.
L’appréciation souveraine des mesures proposées au preneur lésé. Le bailleur avait proposé une solution de relogement au preneur troublé. La cour estime que ce dernier pouvait légitimement la refuser en raison de l’insécurité du nouveau quartier. Cette appréciation confirme que le juge vérifie le caractère adapté et acceptable des mesures correctives. La valeur de l’arrêt réside dans ce contrôle concret des actions du bailleur face à un trouble avéré.
Cet arrêt précise ainsi les contours de l’obligation de garantie du bailleur contre les troubles causés par un autre locataire. Il impose une obligation de moyens renforcée, exigeant des actions concrètes et suivies. La solution limite la portée des décisions exonérant le bailleur pour les troubles de fait par des tiers étrangers au contrat. Elle renforce finalement la protection du preneur dans son environnement d’habitation.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit locatif. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.