La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 octobre 2025, statue sur un litige relatif à une saisie immobilière fondée sur un prêt. L’établissement de crédit, créancier poursuivant, avait invoqué une clause d’exigibilité immédiate suite à des impayés. L’emprunteuse contestait le caractère abusif de cette clause et la régularité de la procédure. La juridiction d’appel, saisie d’un appel contre un jugement du juge de l’exécution, devait trancher sur la validité de la clause et les conséquences sur la créance recouvrable. Elle confirme le caractère abusif de la clause mais infirme partiellement le jugement pour fixer le montant exigible des seules échéances impayées et ordonner la vente forcée.
Le contrôle du caractère abusif de la clause d’exigibilité
La cour applique le cadre légal et jurisprudentiel défini pour les clauses abusives. Elle rappelle que le caractère abusif s’apprécie au regard du déséquilibre significatif créé au détriment du consommateur. Elle se réfère à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a jugé abusive une clause prévoyant la résiliation de plein droit sans préavis d’une durée raisonnable. « A été jugée abusive comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur, exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d’un contrat de prêt immobilier prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable » (Civ. 1ère, 22 mars 2023, n°21-16.044). La portée de ce contrôle est renforcée par l’exigence d’un délai raisonnable laissé à l’emprunteur pour régulariser, protégeant ce dernier d’une sanction automatique et disproportionnée.
En l’espèce, la cour constate que la clause litigieuse laisse au prêteur le soin de fixer discrétionnairement le délai de régularisation. Elle souligne que le courrier de mise en demeure n’a octroyé qu’un délai de huit jours, jugé insuffisant. Elle écarte l’argument tiré de l’existence d’un médiateur, ce dispositif n’étant pas lié à la clause litigieuse. « En revanche, le simple rappel de ces dispositifs sans lien établi avec celui instauré par la clause d’exigibilité immédiate et sans information donnée par le prêteur sur la suspension du cours du délai fixé par lui pour régulariser l’impayé avant déchéance du terme, en cas d’usage par l’emprunteuse d’une telle faculté, n’est pas de nature à rétablir le déséquilibre » (Motifs). La valeur de cette analyse réside dans l’appréciation in abstracto du déséquilibre, indépendamment des circonstances ultérieures de la mise en œuvre.
Les conséquences sur la créance et la régularité de la saisie
La déclaration d’abusivité entraîne la réputation de non-écrit de la clause, privant le créancier du fondement de la déchéance du terme. La cour rappelle les pouvoirs du juge de l’exécution en pareille hypothèse. « Le juge de l’exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi » (Motifs). Elle écarte également l’application de l’article 1226 du code civil, la mise en demeure n’ayant pas satisfait aux conditions légales. Cette solution préserve l’office du juge de l’exécution, limité au contrôle de l’existence d’une créance liquide et exigible fondant la mesure.
La cour procède alors à un nouveau calcul de la créance pour déterminer le montant réellement exigible. Elle constate que le commandement de payer produit ses effets à hauteur des seules échéances impayées et non du capital à échoir. Après déduction des versements effectués, elle fixe la créance liquide et exigible au titre des mensualités impayées. « Il s’en déduit une créance de mensualités impayées persistante au jour du commandement de 31 417,82 euros » (Motifs). Elle estime dès lors que les conditions de la saisie immobilière sont réunies pour ce montant et ordonne la vente forcée. Cette approche opère une distinction essentielle entre l’inopposabilité de la déchéance du terme et l’existence d’impayés partiels justifiant une procédure d’exécution.
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