Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 9 avril 2025, n°23/00107

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 9 avril 2025, n°23/00107

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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 avril 2025, statue sur un litige opposant des maîtres d’ouvrage à leurs assureurs dommages-ouvrage. Suite à des infiltrations d’eau dans leur habitation, les maîtres d’ouvrage ont engagé une action en responsabilité. Les assureurs opposent la prescription biennale de l’action et contestent le caractère décennal des désordres. La cour d’appel, saisie en appel d’une ordonnance de référé, confirme la recevabilité de l’action et rejette la demande de provision.

Le formalisme impératif de l’information sur la prescription

L’exigence d’un rappel complet des points de départ. L’article R. 112-1 du code des assurances impose un rappel des règles de prescription dans le contrat. La cour précise que ce rappel doit porter sur « les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus par l’article L. 114-1 du code des assurances » (2e Civ., 10 décembre 2015, pourvoi n° 14-28.012). Un rappel partiel est insuffisant et rend la prescription inopposable. La sanction est l’inopposabilité de la prescription biennale. En l’espèce, le contrat se bornait à mentionner le délai de deux ans et les causes d’interruption. Il omettant les règles spécifiques, comme le point de départ différé en cas de recours d’un tiers. La cour en déduit que les assureurs « ne peuvent opposer aux maîtres d’ouvrage ce délai de prescription ».

L’exclusion du recours subsidiaire au droit commun. Face à la violation de l’article R. 112-1, l’assureur ne peut se replier sur la prescription de droit commun. La cour rappelle ce principe établi : « l’assureur qui, n’ayant pas respecté les dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l’application de la prescription de droit commun » (3e Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 17-28.021). Cette solution protège efficacement l’assuré. Elle garantit l’effectivité de l’obligation d’information et empêche tout contournement. La portée est donc extensive, renforçant la sécurité juridique du souscripteur.

Les conditions strictes de l’octroi d’une provision en référé

L’existence d’une obligation non sérieusement contestable. Le juge des référés ne peut accorder une provision que si l’obligation est peu contestable. Les maîtres d’ouvrage invoquaient le caractère décennal évident des infiltrations. La cour rappelle le régime légal de la garantie décennale et dommages-ouvrage. Celle-ci couvre les dommages cachés dans leur ampleur à la réception et rendant l’ouvrage impropre à sa destination. La simple affirmation d’évidence ne suffit pas à établir le caractère non sérieusement contestable de la créance.

La contestation sérieuse tirée de l’apparence des désordres. L’expertise judiciaire révèle que les infiltrations faisaient l’objet de réserves lors de la réception. Le rapport note que ces réserves « sont en rapport avec les objets du litige » et qu’ »il n’a pas été dressé de levée [de ces] réserves ». Cette connaissance apparente des désordres au moment de la réception crée une incertitude sur leur caractère caché. Il existe donc « une contestation sérieuse, liée à l’apparence et à la connaissance des dommages au moment de la réception ». Cette analyse justifie le rejet de la demande de provision, y compris pour les frais de procès.

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