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Cour d’appel de Paris, le 9 juillet 2024, n°24/03715

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 9 juillet 2024, n°24/03715

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La cour d’appel de Paris, le 9 juillet 2024, statue sur un litige opposant une société de crédit-bail à une entreprise en procédure de sauvegarde. La première réclame la restitution d’un véhicule après résiliation du contrat. Le tribunal de commerce avait accueilli le recours de la débitrice contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la restitution. La cour d’appel se prononce sur la recevabilité du recours et sur le fond de la demande en revendication.

La recevabilité du recours exercé par le débiteur seul

La débitrice avait formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire sans l’assistance de l’administrateur. La société de crédit-bail soutenait l’irrecevabilité pour défaut de cosignature. La cour écarte d’abord l’argument tiré du délai. Elle rappelle que la date de notification s’apprécie à la réception par le destinataire. La demanderesse, qui invoquait la forclusion, ne rapportait pas la preuve de la date de réception. Le délai de dix jours n’était donc pas établi comme dépassé. Sur la qualité pour agir, la cour consacre le droit propre du débiteur. Elle affirme qu’il « ne résulte pas de la mission d’assistance confiée par le tribunal de commerce […] que la société Findrive se trouve privée de son droit propre de contester la décision du juge-commissaire ». Cette solution confirme une jurisprudence établie. « Attendu qu’en vertu de ce texte, le débiteur peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire […] le recours contre la décision du juge-commissaire » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 24 janvier 2018, n°16-21.701). La portée est claire : le droit de recours appartient concurremment au débiteur et à l’administrateur en mission d’assistance.

Le régime probatoire de la notification et ses conséquences

La cour applique strictement les règles de la notification et de la charge de la preuve. Elle rappelle les termes de l’article 668 du code de procédure civile. « la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ». La société requérante, qui invoquait l’irrecevabilité, supportait la charge de la preuve. Or, elle ne produisait pas le courrier de notification adressé à la débitrice. Elle ne justifiait pas non plus de sa date de réception. La cour en déduit que le délai n’était pas établi comme violé. Cette rigueur probatoire protège les droits de la défense en procédure collective. Elle place à la charge de la partie qui invoque la forclusion la preuve de tous les éléments constitutifs. La valeur de cette analyse réside dans son application concrète des principes généraux du droit de la preuve. Elle sécurise ainsi l’exercice des voies de recours ouvertes au débiteur.

La revendication d’un bien loué après résiliation régulière

La cour examine ensuite les conditions de la revendication du véhicule. Elle rappelle le dispositif légal des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce. Le propriétaire d’un bien donné en location peut en réclamer la restitution si le contrat a été publié. La demande doit être adressée à l’administrateur ou au débiteur. En l’espèce, la société de crédit-bail avait résilié le contrat pour défaut de paiement par lettre du 21 octobre 2022. La cour constate la régularité de cette résiliation. « Il ne ressort pas des pièces versées aux débats que ces échéances avaient en fait été acquittées ». La résiliation était intervenue avant le jugement d’ouverture de la sauvegarde. Dès lors, le contrat était définitivement rompu. La cour rejette l’argument d’une poursuite ultérieure du contrat. « Il n’est pas établi que cette dernière a ultérieurement exprimé la volonté claire et dépourvue d’équivoque de renoncer aux effets de la résiliation ». Le propriétaire pouvait donc légitimement réclamer son bien.

L’impossibilité de poursuivre un contrat résilié antérieurement

La cour précise les effets de la résiliation antérieure à la procédure sur les pouvoirs de l’administrateur. Elle souligne que « le contrat résilié ne pouvait être poursuivi par l’administrateur judiciaire ». Cette solution est logique au regard de la nature de la procédure de sauvegarde. Celle-ci vise à permettre la continuation de l’entreprise, non à ressusciter des contrats déjà éteints. La débitrice soutenait aussi avoir racheté le véhicule. La cour écarte cet argument faute de preuve. Aucun acte de cession n’était produit. Les justificatifs de paiement présentés ne concernaient pas le contrat litigieux. Enfin, une somme versée avait été restituée à l’administrateur. Ainsi, la débitrice « ne démontre pas que postérieurement à la résiliation, elle a acquis la propriété du véhicule litigieux ». La cour confirme donc l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la restitution. Cette analyse rappelle que les règles du droit commun des contrats s’appliquent pleinement. La procédure collective ne fait pas obstacle à l’exécution des résiliations régulières intervenues préalablement.

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