Le 9 juin 2026, la Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 4, a rendu un arrêt (n°24/09892) relatif à la validité d’un congé pour reprise délivré par une société civile immobilière à ses locataires. La SCI bailleresse avait donné congé le 1er juin 2022 pour le 18 janvier 2023, au profit d’une associée, mère de l’un des associés. Les locataires, alors âgés respectivement de 66 et 67 ans et disposant de ressources modestes, ont contesté ce congé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, lequel, par jugement du 29 avril 2024, a prononcé la nullité du congé et constaté la reconduction tacite du bail. La SCI a interjeté appel.
En cause d’appel, la SCI bailleresse a produit pour la première fois des pièces établissant la nature familiale de la société et le lien de parenté entre les associés et la bénéficiaire de la reprise. Les locataires soutenaient pour leur part bénéficier de la protection de l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, en raison de leur âge et de leurs ressources. La question de droit soumise à la cour était celle de savoir si un congé pour reprise délivré par une société civile immobilière au profit d’un associé âgé de plus de soixante-cinq ans pouvait être valable lorsque les locataires remplissent les conditions de protection prévues par l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989. Par son arrêt, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, déclarant le congé nul pour défaut de respect des dispositions protectrices.
I. La reconnaissance de la régularité formelle du congé au regard des conditions de la reprise
A. La démonstration de la qualité d’associé et du lien de parenté
La cour relève d’abord que la SCI bailleresse justifie, pour la première fois en appel, de la nature familiale de la société civile immobilière et du lien de parenté existant entre les associés et la bénéficiaire de la reprise. Elle précise que « cette justification, tenant à des liens de parenté préexistants à la délivrance du congé, établit la conformité du congé aux dispositions des articles 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur ce point ». Ainsi, le congé satisfait aux exigences formelles de l’article 13, lequel permet à une société civile constituée entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus d’exercer la reprise au profit de l’un des associés. La cour adopte ici une solution conforme à une jurisprudence bien établie : la Cour d’appel de Paris a déjà jugé que « les termes exhaustifs de l’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 ne permettent d’autoriser la reprise qu’au profit des associés exclusivement » (Cour d’appel de Paris, 11 février 2025, n°22/15893). En l’espèce, la bénéficiaire étant associée de la SCI, le congé est déclaré régulier quant à la qualité du bénéficiaire.
B. L’application de la protection impérative de l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989
Cependant, cette régularité formelle ne suffit pas à valider le congé. La cour examine ensuite l’application de l’article 15, III, qui interdit au bailleur de donner congé à un locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond réglementaire, sauf offre de relogement. La cour constate que les locataires, à la date d’échéance du bail, étaient âgés de 66 et 67 ans et que leur revenu fiscal de référence de 23 223 euros était inférieur au plafond de 36 341 euros applicable en 2022 pour deux personnes à Paris et communes limitrophes. Les locataires sont donc des « locataires protégés ». La cour rappelle que, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, « une société civile immobilière, personne morale, ne peut bénéficier de l’exception prévue au profit du bailleur personne physique âgé de plus de soixante-cinq ans ou disposant de faibles ressources » (Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n°14-29.148). La SCI bailleresse ne peut donc pas se prévaloir de l’exception, même si la reprise est exercée au profit d’une associée elle-même âgée.
II. La confirmation de la nullité du congé pour défaut de relogement
A. L’absence d’offre de relogement par la SCI bailleresse
La cour relève qu’aucune offre de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités financières des locataires n’a été proposée par la SCI bailleresse. Les locataires avaient informé le bailleur de leurs difficultés, notamment par une demande de logement social du 26 juillet 2022, exposant que « leurs ressources et leur situation personnelle ne leur permettaient pas d’accéder au parc locatif privé ». La SCI avait parfaite connaissance de leur situation, leurs âges étant mentionnés dans le bail. Or, l’article 15, III, impose au bailleur, avant de donner congé à un locataire protégé, de lui offrir un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans un périmètre géographique défini. L’absence d’une telle offre rend le congé nul, comme le rappelle la Cour de cassation : selon l’alinéa premier de ce texte, « le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de location à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources (…) sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert » (Cass. 3e civ., 2 octobre 2025, n°24-12.308).
B. La confirmation de la nullité du congé et de la reconduction du bail
La cour conclut donc, par substitution de motifs, que le premier juge a « à bon droit » retenu que le congé délivré le 1er juin 2022 « était entaché de nullité faute de respect des dispositions protectrices de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ». Elle confirme le jugement en ce qu’il a prononcé la nullité du congé, débouté la SCI de ses demandes et constaté la reconduction tacite du bail à compter du 19 janvier 2023 pour une durée de trois ans. La solution de la cour d’appel s’inscrit dans une logique de protection renforcée des locataires âgés et vulnérables, en rappelant qu’une personne morale ne peut éluder cette protection en invoquant l’âge du bénéficiaire de la reprise. La nullité du congé emporte maintien du locataire dans les lieux, conformément à l’objectif social de la loi de 1989. La cour condamne en outre la SCI aux dépens d’appel et à verser 2 000 euros aux locataires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.