La Cour d’appel de Paris, le 9 mars 2023, a statué sur un litige né du licenciement pour inaptitude d’un salarié. Le conseil de prud’hommes avait jugé irrecevable sa demande en réparation d’un préjudice lié à un accident du travail. La cour d’appel, saisie de l’appel du salarié, devait trancher sur la compétence juridictionnelle et sur le bien-fondé du licenciement. Elle a infirmé partiellement le jugement pour déclarer l’incompétence prud’homale sur la première demande. Elle a aussi condamné l’employeur au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La délimitation des compétences entre les ordres juridictionnels
Le partage d’attributions entre le juge prud’homal et la juridiction de sécurité sociale est réaffirmé avec netteté. Le litige portait sur une demande en dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. Le salarié fondait sa demande sur l’article L. 4121-1 du code du travail. La cour rappelle le principe de compétence exclusive du juge social pour les accidents du travail. « Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. » (Motifs) La portée de cette solution est essentielle pour le droit de la sécurité sociale. Elle préserve le monopole de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. La victime ne peut contourner ce régime en invoquant un manquement contractuel de l’employeur. La qualification du préjudice détermine ainsi la voie de recours ouverte au salarié lésé.
La demande du salarié était en réalité une action en réparation d’un accident du travail. La cour analyse la nature exacte de la prétention pour en déduire la compétence. « En l’espèce, sous couvert d’un manquement de l’employeur à son obligation de prévention pendant l’exécution du contrat de travail, M. [C] sollicite la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail qu’il rattache à un manquement de l’employeur à son obligation de prévention et de sécurité et non la réparation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail » (Motifs) Cette analyse restrictive protège le champ d’application du régime de réparation forfaitaire. Elle empêche tout recours concurrent devant les prud’hommes pour un préjudice corporel. La valeur de l’arrêt réside dans son rappel à l’ordre des compétences légales. Il évite un détournement de la procédure prud’homale au détriment de la sécurité sociale.
L’exigence d’une recherche loyale de reclassement au sein du groupe
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude est soumise à un contrôle strict de sa mise en œuvre. Le salarié contestait la réalité des démarches de l’employeur au sein du groupe. La cour rappelle le cadre légal défini par l’article L. 1226-10 du code du travail. L’employeur doit proposer un emploi approprié au sein de l’entreprise ou du groupe. « Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. » (Motifs) La définition du groupe est donc large et fondée sur les liens de contrôle capitalistique. L’employeur ne peut restreindre arbitrairement le périmètre de sa recherche. Cette interprétation rejoint celle de la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 9 mars 2023. « La possibilité de reclassement s’apprécie à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur concerné par les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. » (Cour d’appel de Paris, le 9 mars 2023, n°20/02047) La portée de cette règle est de garantir une recherche effective et non formelle.
La cour constate que l’employeur a limité sa recherche à six filiales sur onze. Il justifiait ce choix par le critère de l’opérationnalité et non du contrôle. « En conséquence, l’employeur a volontairement restreint sa recherche de reclassement en se fondant sur une définition erronée du groupe. » (Motifs) Cette restriction volontaire constitue une faute. De plus, un poste identifié en interne n’a pas été proposé au salarié sans preuve de son pourvoi. « Partant, eu égard à l’ensemble de ces éléments, le salarié démontre que l’employeur ne lui a pas fait loyalement une proposition de reclassement » (Motifs) Le manquement à l’obligation de loyauté est ainsi caractérisé. La valeur de ce contrôle est de renforcer les droits du salarié inapte. Il impose à l’employeur une démarche active et de bonne foi sur l’ensemble du groupe. Cette solution s’écarte d’une jurisprudence antérieure plus favorable à l’employeur. La Cour de cassation avait estimé qu’une recherche limitée à l’entreprise pouvait suffire. « Par suite, il n’est nullement établi que Mme [H] a méconnu son obligation de reclassement à l’égard de Mme [F] dans la mesure où elle justifie de l’absence de poste disponible au sein de l’entreprise » (Cass. Chambre sociale, le 26 janvier 2022, n°20-20.369) L’arrêt commenté opère donc un rééquilibrage en faveur du salarié.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en accident du travail. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.