La Cour d’appel de Pau, le 10 juillet 2024, a examiné un litige opposant une caisse primaire d’assurance maladie à un employeur. La procédure concernait la reconnaissance d’une maladie professionnelle. La juridiction devait se prononcer sur le respect des droits de la défense et de la procédure contradictoire. Elle a infirmé le jugement de première instance et déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur.
Le formalisme procédural impératif
L’encadrement strict des délais de consultation. Le code de la sécurité sociale impose un cadre procédural précis pour la reconnaissance des maladies professionnelles. L’article R. 461-9 prévoit notamment que la caisse met le dossier à disposition de l’employeur pour consultation et observations. La cour rappelle que ces délais doivent être effectifs et non théoriques. Cette exigence rejoint la solution dégagée par la jurisprudence antérieure. « Il retient que cependant, la caisse n’a pas laissé à la société cette possibilité effective, dès lors que le début de la seule période de consultation est le 6 juin 2020 qui correspond à un samedi, que le 7 juin 2020 correspond à un dimanche et que la décision a été prise le 8 juin 2020, la société ne disposant ainsi d’aucun jour effectif de consultation. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 4 septembre 2025, n°23-18.826). La portée de ce point est de garantir un exercice réel des droits de la défense.
L’obligation positive d’information de la caisse. La cour souligne que la charge de la preuve du respect de la procédure incombe à l’administration. En l’espèce, la caisse n’a pas justifié de l’envoi du questionnaire à l’employeur. Les simples mentions internes sur un logiciel ne sont pas probantes. La caisse ne produit aucune pièce démontrant avoir répondu aux demandes précises de l’employeur. La valeur de cette analyse est de placer l’obligation de communication sur la partie qui en a la maîtrise. Elle protège ainsi le principe du contradictoire contre les carences procédurales.
La dématérialisation non imposable
Le refus de l’imposition unilatérale du téléservice. La décision affirme avec force que le recours à la procédure dématérialisée est facultatif. La caisse ne peut contraindre l’employeur à utiliser un outil spécifique. L’encart figurant sur le courrier était jugé peu clair et restrictif. Il ne visait que l’hypothèse d’une impossibilité technique de connexion. La solution proposée conduisait toujours à la création d’un compte en ligne. La sens de cette position est de préserver la liberté de choix des modalités de participation à la procédure.
Les conséquences du refus de la dématérialisation. Dès lors que l’employeur n’adhère pas au téléservice, la caisse doit adapter sa communication. Elle aurait dû adresser un questionnaire papier et indiquer les modalités alternatives de consultation. En ne le faisant pas, elle a privé l’employeur de tout moyen effectif de présenter ses observations. La portée de ce raisonnement est d’empêcher que le développement du numérique ne crée une exclusion procédurale. Elle rejoint une jurisprudence constante sur le respect des délais impartis. « Le non respect de la procédure porte atteinte aux droits de l’employeur dont le temps d’examen et d’enrichissement du dossier a été réduit, en méconnaissance du texte précité. » (Cour d’appel de Versailles, le 27 mars 2025, n°24/00676). La valeur est ainsi de garantir l’égalité des armes quelle que soit la méthode choisie.
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