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Cour d’appel de Poitiers, le 17 mai 2025, n°23/02618

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Poitiers, le 17 mai 2025, n°23/02618

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La cour d’appel de Poitiers, statuant le 17 mai 2025, se prononce sur un litige relatif à des travaux de dallage industriel. L’entrepreneur assigne le maître de l’ouvrage en paiement du solde du prix. Ce dernier oppose l’absence de réception et invoque des désordres justifiant une exception d’inexécution. La juridiction inférieure avait débouté l’entrepreneur. La cour d’appel, saisie, doit trancher la question de l’existence d’une réception et celle du droit au paiement des sommes réclamées. Elle infirme le jugement entrepris et prononce la réception judiciaire de l’ouvrage. Elle condamne le maître de l’ouvrage au paiement intégral des factures restantes.

La réception judiciaire prononcée en l’absence de volonté claire

La qualification d’une réception expresse ou tacite est écartée. Une réception expresse nécessite la signature du maître de l’ouvrage. La cour relève que le projet de procès-verbal « portait la signature du maître d’oeuvre, mais que le maître de l’ouvrage ne l’a pas signé personnellement » (Motifs de la décision). L’absence de mandat spécial empêche d’engager le maître de l’ouvrage par la seule signature du maître d’oeuvre. Une réception tacite suppose une volonté non équivoque d’accepter les travaux. La prise de possession effective des locaux par le maître de l’ouvrage est établie dès juillet 2018. Toutefois, la cour estime que le paiement incomplet du prix fait obstacle à une réception tacite. Elle retient « qu’il ne peut être retenu l’existence d’une réception tacite de l’ouvrage, faute de paiement complet du prix » (Motifs de la décision). Cette analyse restrictive de la réception tacite contraste avec une jurisprudence plus souple. La Cour de cassation rappelle que « l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession » (Cass. Troisième chambre civile, le 30 janvier 2019, n°18-10.197). La prise de possession et l’exploitation commerciale pouvaient ici caractériser une volonté d’accepter l’ouvrage. La cour préfère recourir à la réception judiciaire, acte supplétif de volonté. Elle la prononce à la date de la prise de possession, sanctionnant le refus injustifié du maître de l’ouvrage. Ce mécanisme permet de faire échec à une tactique dilatoire et de faire produire à la prise de possession ses effets légaux.

La minoration des désordres justifie le rejet de l’exception d’inexécution

Les réserves invoquées concernent des fissures et l’aspect des joints de sciage. La cour examine leur gravité au regard des obligations contractuelles. Elle rappelle que la fissuration est un phénomène inhérent au béton. Le document technique unifié « révèle que la fissuration du béton est un phénomène inhérent à la nature de ce matériau » (Motifs de la décision). Les constats d’huissier ne relèvent que des microfissures, sans désaffleurement dangereux. La cour en déduit qu’il s’agit de « simples désordres esthétiques » (Motifs de la décision). Concernant les joints de sciage, le devis imposait le respect du DTU 13.3. Aucun manquement aux règles techniques n’est démontré. Les exigences esthétiques particulières du maître de l’ouvrage, invoquées a posteriori, ne sont pas intégrées au contrat. La cour estime ainsi que « la SCI IMMO CONCEPT ne pouvait légitimement refuser de réceptionner un ouvrage uniquement atteint de désordres esthétiques » (Motifs de la décision). Cette appréciation restrictive des désordres permet d’écarter l’exception d’inexécution. Elle rappelle que le refus de réception et de paiement ne peut se fonder sur des vices mineurs. La solution insiste sur la distinction entre vice grave et désordre d’entretien. Elle rejoint une jurisprudence selon laquelle certains désordres relèvent de la maintenance. Un tribunal a ainsi jugé que des fissures avaient « pour origine un manque de joints de fractionnement » (Tribunal judiciaire de Saint-Omer, le 12 septembre 2025, n°22/01553), indiquant un possible défaut de conception. En l’espèce, l’absence de rapport d’expertise pèse contre le maître de l’ouvrage. La cour valide l’idée que l’exploitation prolongée des locaux est incompatible avec l’existence de vices rédhibitoires.

L’exigibilité du solde du prix indépendante de la formalisation du décompte

La cour précise les conditions d’exigibilité des sommes dues. Le contrat renvoyait à la norme NF P 03-001. Celle-ci prévoit un mécanisme de décompte définitif devenant opposable en cas de silence du maître de l’ouvrage. La cour retient que le projet de décompte, envoyé en mars 2019, est devenu définitif. Elle écarte l’argument selon lequel l’exigibilité serait subordonnée à la signature du procès-verbal de réception. Elle affirme que « les sommes dues à l’entrepreneur sont exigibles dès l’établissement des factures » (Motifs de la décision). Cette solution prévient les abus du maître de l’ouvrage qui retarderait la signature. Elle garantit la trésorerie de l’entrepreneur dès la fin des travaux. La retenue de garantie de cinq pour cent est également ordonnée. Sa libération intervient un an après la réception judiciairement fixée. Le maître de l’ouvrage n’ayant pas notifié d’opposition, le paiement est acquis. La cour rejette enfin la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Elle estime que l’exercice du droit de défense, même infondé, ne constitue pas un abus. Les intérêts moratoires suffisent à réparer le préjudice du retard. Cette décision opère un rééquilibrage en faveur de l’entrepreneur. Elle sanctionne un refus de réception considéré comme injustifié et dilatoire. Elle rappelle avec force que la réception est un devoir du maître de l’ouvrage. La prise de possession et l’exploitation de l’ouvrage engagent sa responsabilité de payer.

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