Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Poitiers, le 18 février 2025, n°25/00253

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Poitiers, le 18 février 2025, n°25/00253

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Poitiers, le 18 février 2025, statue sur une demande en référé relative à l’obstruction d’un passage. L’acquéreur d’un bien immobilier se voit privé d’accès par la pose de claustras sur un chemin. Les propriétaires du chemin contestent le droit de passage. La juridiction doit qualifier l’obstruction et se prononcer sur une demande de provision. Elle admet l’existence d’un trouble manifestement illicite mais rejette la demande de provision.

La caractérisation du trouble manifestement illicite

Les conditions cumulatives de l’article 835 du code de procédure civile

Le juge des référés peut ordonner toute mesure pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce trouble doit être actuel et établi avec une évidence suffisante. La charge de la preuve incombe ici à la partie demanderesse. Elle doit démontrer l’existence et le caractère illicite de l’atteinte. La contestation sérieuse sur le fond du droit n’est pas un obstacle à l’intervention du juge. L’urgence procédurale est inhérente à la nature même du référé.

L’appréciation in concreto des circonstances de l’espèce

La cour relève plusieurs éléments établissant un accès habituel et nécessaire. « L’accès a la parcelle n° [Cadastre 4] se situe depuis 1956 au moins par l’actuelle [Adresse 14] » (Motifs). L’adresse postale et le compteur d’eau sont situés sur cette impasse. La construction du bien a été réalisée en considération de cet accès unique. Les propriétaires du chemin ne justifient pas d’un usage abusif par l’acquéreur. « Les intimés ne justifient pas d’un usage abusif du chemin par l’appelant » (Motifs). L’obstruction est intervenue sans aucun avertissement préalable. Dès lors, la privation d’accès constitue une atteinte évidente.

La portée de la décision sur le fond et en référé

Le rejet de la provision malgré le trouble constaté

L’acquéreur sollicitait également une provision sur son préjudice. L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile en fixe le régime. L’octroi d’une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Or, les propriétaires du passage contestent radicalement le droit de l’acquéreur. « Cette contestation, que seul le juge du fond peut trancher, constitue une contestation sérieuse » (Motifs). Le juge du fond devra donc établir l’existence d’un titre ou d’une servitude. La jurisprudence rappelle cette distinction fondamentale entre les deux types de référé.

La consécration d’un accès de fait protégé en référé

La solution retenue consacre une protection pragmatique de la possession d’un état. L’absence de titre certain n’empêche pas la sanction de l’obstruction brutale. La cour protège une situation de fait ancienne et paisible. Elle rappelle que la preuve du trouble illicite prime sur la preuve du droit. Cette analyse rejoint la solution d’une autre chambre de la Cour de cassation. « L’usage du mot « catholique » dans son nom commercial ne constituait pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 13 novembre 2025, n°23-22.932). L’évidence du trouble guide ainsi le juge des référés. L’ordonnance infirmée permet le rétablissement immédiat de l’accès.

Si vous êtes concerné, un avocat en servitude de passage à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

📄 Circulaire officielle