La Cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 19 décembre 2024, statue sur la responsabilité d’un chirurgien ORL ayant pratiqué une intervention lourde pour traiter un syndrome d’apnée du sommeil. Le patient subit des séquelles nerveuses et dentaires importantes. La cour confirme la responsabilité du praticien pour défaut d’information et faute technique. Elle réforme partiellement l’indemnisation des préjudices et rejette la demande de garantie de l’assureur, celui-ci démontrant que l’acte dépassait le champ de la spécialité garantie.
La responsabilité médicale retenue pour manquements graves
La caractérisation d’une faute technique et d’un défaut d’information
L’arrêt retient une double faute du praticien. D’une part, il a méconnu les règles de l’art en réalisant une intervention injustifiée. L’expert judiciaire conclut que « M. [T] ne devait pas être opéré d’une bi-ostéotomie bi-maxillaire, intervention particulièrement lourde et d’indication tout à fait exceptionnelle ». D’autre part, le chirurgien a changé d’avis durant l’opération en décidant une inversion de l’articulé dentaire non prévue. L’expert qualifie ce changement de « erreur opératoire ». Le défaut d’information est également avéré, le praticien n’ayant pas justifié avoir délivré une information éclairée sur les risques nerveux. Ces manquements sont suffisamment graves pour engager la responsabilité du médecin.
La portée de l’obligation d’information et des règles de l’art
La décision rappelle l’exigence d’une information complète sur les risques graves, même exceptionnels. Le chirurgien ne peut se prévaloir d’une simple proposition antérieure non documentée. Concernant la faute technique, la cour suit l’expert qui indique qu’une orthèse « devait être mise en place ». Le manquement aux règles de l’art résulte ici du choix d’une technique disproportionnée. L’arrêt souligne ainsi que l’obligation de moyens implique une adéquation entre la pathologie et la lourdeur de l’intervention proposée. La faute est établie par la convergence des constatations expertales non contredites.
Le rejet de la garantie d’assurance fondé sur la spécialité
La démonstration du dépassement du champ contractuel
L’assureur, intervenant volontaire, échappe à toute obligation de garantie. La cour estime qu’il rapporte la preuve que l’acte litigieux n’était pas couvert. Elle s’appuie sur des éléments concordants : une injonction de l’agence régionale de santé, une décision ordinale, et une typologie d’actes éditée par la société savante. Surtout, un rapport d’expertise conclut que « cette chirurgie ne peut être réalisée que par un chirurgien qualifié en chirurgie maxillo-faciale ». Ces pièces, régulièrement versées, démontrent que l’opération bi-maxillaire n’entrait pas dans le champ de la spécialité ORL de l’assuré.
La portée de l’exclusion de garantie et ses conséquences
L’arrêt applique strictement le principe de spécialité contenu dans les conditions du contrat. L’assureur n’a pas à couvrir les actes exercés en dehors du périmètre professionnel défini. La cour écarte l’argument tiré d’un courrier de l’assureur, estimant qu’il n’impliquait pas une extension de la garantie. Cette solution protège l’assureur qui a cotisé un risque précis. Elle rejoint une jurisprudence constante sur l’interprétation restrictive des clauses de garantie. La solution illustre l’importance de la définition précise de l’activité assurée, comme le relève un autre arrêt qui estime que certaines activités « n’incluent pas celle de montage d’opérations en défiscalisation qui diffère de la prestation de conseil en matière financière » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 20 novembre 2024, n°23-14.331). Le rejet de la garantie est définitif, condamnant le praticien à supporter personnellement l’intégralité de la condamnation indemnitaire.
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