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Cour d’appel de Poitiers, le 2 septembre 2025, n°24/02968

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Poitiers, le 2 septembre 2025, n°24/02968

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La cour d’appel de Poitiers, statuant le 2 septembre 2025, examine un litige consécutif au remplacement défectueux d’une chaudière par une pompe à chaleur. Les propriétaires réclamaient indemnisation pour surconsommation électrique et préjudices divers sur le fondement de la garantie décennale. La cour écarte ce régime spécial pour retenir la responsabilité contractuelle de droit commun, accueillant partiellement les demandes en réparation.

Le rejet des régimes spéciaux de garantie

L’exclusion du champ de la garantie décennale. La cour applique le revirement jurisprudentiel récent aux équipements ajoutés à un ouvrage existant. Elle reprend la solution selon laquelle « si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun » (Cass. Troisième chambre civile, le 10 juillet 2025, n°23-22.242). La pompe à chaleur remplaçant une chaudière est ainsi qualifiée d’élément d’équipement, exclue du régime de l’article 1792 du code civil. Cette application immédiate du nouveau droit est jugée légitime dès lors qu’elle ne porte pas « une atteinte disproportionnée à la sécurité juridique ni au droit d’accès au juge ». La portée est significative, réorientant systématiquement les litiges sur des équipements similaires vers le droit commun contractuel.

L’application de la responsabilité contractuelle de droit commun. Le manquement à une obligation de résultat est établi par les dysfonctionnements répétés et le remplacement final de l’appareil. La cour constate que « le matériel installé a dysfonctionné pendant plus de quinze mois ». Ce fondement subsidiaire invoqué par les propriétaires devient donc le seul applicable, démontrant l’importance stratégique du choix de la base juridique. La valeur de l’arrêt réside dans cette clarification des régimes, séparant nettement les ouvrages des simples équipements, et dans la validation de l’application rétroactive de la jurisprudence nouvelle sans violation des droits de la défense.

L’analyse contrastée des préjudices allégués

Le rejet de l’indemnisation pour surconsommation électrique. La cour adopte une exigence probatoire stricte pour ce préjudice économique. Elle estime que la comparaison des factures avant et après l’installation est insuffisante, car « le passage d’un chauffage au fioul à un chauffage par pompe à chaleur a pour effet mécaniquement d’augmenter la consommation d’énergie électrique ». L’absence de production de factures postérieures au remplacement, permettant une comparaison en période de bon fonctionnement, est fatale. Cette analyse rejoint l’exigence d’un lien de causalité certain, comme le rappelle une jurisprudence selon laquelle « en l’absence de constat en ce sens ou d’explications étayées, il ne peut être retenu de surconsommation électrique » (Cour d’appel de appel de Toulouse, le 5 février 2025, n°23/00235). La portée est pratique, imposant une méthodologie comparative rigoureuse pour prouver un surcoût anormal.

L’admission du préjudice de jouissance et rejet du préjudice moral. La cour distingue les préjudices en retenant le trouble de jouissance pour la période de quinze mois sans chauffage ni eau chaude efficace, l’évaluant à 2 700 euros. En revanche, le préjudice moral est écarté faute de preuve spécifique, confirmant la jurisprudence exigeante sur ce chef. La solution démontre que le défaut de preuve technique peut être compensé par la matérialité des troubles subis dans l’usage du logement. La valeur de l’arrêt est pédagogique, illustrant la dissociation entre préjudice économique, qui requiert une démonstration chiffrée précise, et préjudice d’agrément, qui peut être apprécié souverainement par les juges du fond.

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