La cour d’appel de Poitiers, statuant en dernier ressort le 25 juin 2025, examine un litige né d’un contrat de vente d’une installation photovoltaïque conclu hors établissement en 2017 et de son crédit affecté. Les acquéreurs demandent la nullité des contrats pour vice de consentement et irrégularités formelles. La cour confirme la nullité du contrat de vente pour dol et pour violation de plusieurs formalités protectrices. Elle en déduit la nullité du crédit et organise les restitutions, tout en rejetant certaines demandes indemnitaires contre l’établissement de crédit.
La sanction des irrégularités formelles du contrat hors établissement
L’exigence d’informations précises et complètes préalablement à la conclusion. Le droit de la consommation impose une information loyale et complète du consommateur avant tout engagement contractuel. La cour rappelle que le professionnel doit communiquer les informations prévues par l’article L. 111-1 du code de la consommation, dont la date de livraison et les coordonnées du médiateur. Elle constate que le bon de commande omettait toute référence à la possibilité de saisir un médiateur. « Le bon de commande ne fait aucune référence à la possibilité de saisir le médiateur de la consommation ce qui est une cause de nullité du contrat. » Cette omission constitue à elle seule une cause de nullité absolue du contrat conclu hors établissement, conformément à l’article L. 242-1 du code de la consommation. La portée de cette solution est de rappeler le caractère impératif de cette information, dont l’absence vicie radicalement le consentement.
L’erreur sur le point de départ du délai de rétractation comme vice formel. La cour qualifie le contrat mixte de vente, ce qui implique que le délai de rétractation court normalement à compter de la réception du bien. Le document contractuel indiquait pourtant un point de départ erroné. « Le bon de commande comporte donc une information erronée quant au point de départ du délai pour se rétracter. » Cette information inexacte, de nature à tromper le consommateur sur l’étendue de ses droits, est également sanctionnée par la nullité. La valeur de ce motif réside dans la protection active du droit de rétractation, pierre angulaire du droit de la consommation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Elle prévient toute tentative de réduire par une mention ambiguë la période de réflexion accordée par la loi.
La preuve du dol par la dissimulation de l’absence de rentabilité
La caractérisation du dol par des promesses économiques illusoires. Le dol suppose des manœuvres ou des mensonges déterminants pour le consentement. La cour relève que le vendeur a remis aux acquéreurs une simulation financière et un certificat garantissant des estimations de production. Ces documents promettaient des économies d’énergie substantielles et un autofinancement rapide. « La présentation intentionnelle d’informations erronées par le vendeur constitue ainsi un dol ayant permis d’obtenir le consentement des acquéreurs. » La comparaison avec les factures de consommation réelles, qui démontrent une augmentation des dépenses, établit le caractère fallacieux de ces promesses. Cette analyse consacre une conception objective du dol en matière commerciale, où des projections économiques non vérifiées et présentées comme certaines peuvent vicier le contrat.
L’absence de confirmation du vice par les acquéreurs. La nullité relative pour dol peut être couverte par la confirmation expresse ou tacite. La cour écarte cette hypothèse en relevant que les acquéreurs ont agi dès qu’ils ont constaté l’absence d’économies. « c’est à la date de réception de la première facture de consommation énergétique postérieure à la mise en service […] qu’ils ont pu se rendre compte de l’absence d’économies. » Ils ont ensuite engagé une action en nullité dans un délai conforme à la prescription quinquennale. « Selon ce texte, l’action en nullité d’un contrat fondée sur le dol se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le contractant a découvert le dol qu’il allègue. » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 mars 2025, n°23-18.735) La solution assure une protection effective du consommateur en admettant que la découverte du dol peut être tardive, liée à la constatation effective de la non-réalisation des promesses.
Les conséquences de la nullité et la responsabilité du prêteur
Les effets de la nullité du contrat principal sur le crédit affecté. La nullité du contrat de vente entraîne de plein droit celle du crédit affecté qui le finance, en application de l’article L. 312-55 du code de la consommation. La cour organise les restitutions croisées : le vendeur doit rembourser le prix et reprendre l’installation, tandis que la banque doit restituer les sommes perçues au titre du crédit. En contrepartie, les emprunteurs sont tenus de restituer le capital reçu. Ce principe de remise en l’état antérieur est tempéré par la possibilité de priver le prêteur de sa créance de restitution s’il a commis une faute. La décision rappelle ainsi le lien d’affectation indissoluble entre les deux contrats et les modalités pratiques de l’anéantissement rétroactif.
La faute du prêteur limitée au défaut de vérification des vices formels. La banque est tenue de vérifier la régularité formelle du contrat principal avant de débloquer les fonds. La cour lui reproche de n’avoir pas détecté l’absence de mention du médiateur et l’erreur sur le délai de rétractation. « c’est à juste titre qu’ils lui reprochent de ne pas avoir décelé les irrégularités formelles du bon de commande. » En revanche, elle estime qu’elle ne pouvait vérifier l’imprécision du délai de livraison ni la réalité des promesses de rendement. Surtout, la cour juge que cette faute n’a pas causé de préjudice distinct à l’emprunteur, déjà réparé par l’annulation. Elle refuse donc de priver la banque de sa créance de restitution et rejette les demandes indemnitaires. Cette solution délimite strictement l’obligation de vigilance du prêteur, centrée sur les vices formels évidents, et écarte une responsabilité pour garantie de l’opportunité économique du projet financé.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des contrats à Paris.