La cour d’appel de Poitiers, statuant le 8 février 2024, examine un recours formé contre une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. L’employeur contestait la régularité de la procédure et le respect des conditions médicales du tableau. La cour infirme le jugement de première instance et déclare la décision de la caisse opposable à l’employeur.
La caractérisation médicale de la pathologie
La preuve de la réalisation de l’examen imposé par le tableau. Le litige portait sur la preuve de la réalisation d’une IRM, condition exigée par le tableau n°57A. L’employeur soutenait que l’absence de mention expresse dans le dossier initial était constitutive d’un vice. La cour rappelle que « la teneur de l’IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examiné que dans le cadre d’une expertise, de sorte que son absence de versement au dossier n’est pas critiquable. La preuve de la réalisation de cet acte peut être apportée par d’autres moyens. » (Motifs) Cette solution affirme le principe de liberté de la preuve pour cet élément procédural. Elle écarte une interprétation formaliste qui aurait exigé la production matérielle du compte-rendu d’imagerie.
L’appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge. Pour établir la preuve, la cour s’est fondée sur la convergence de plusieurs indices. Le colloque médico-administratif mentionnait le code syndrome correspondant et un libellé conforme. Un avis médical ultérieur confirmait la prise en connaissance de l’IRM avant la décision. Enfin, un décompte de prestations attestait de la réalisation matérielle de l’acte. La cour en déduit que « la caisse établit par ailleurs que cet acte d’imagerie a bien été réalisé le 8 août 2017 et rapporte ainsi la preuve que la condition tenant à la désignation de la maladie est remplie. » (Motifs) Le juge apprécie souverainement la force probante des pièces versées aux débats. Il valide ainsi une instruction pouvant s’enrichir d’éléments postérieurs à la décision initiale, pourvu qu’ils établissent un fait antérieur.
Le respect des droits de la défense et de la procédure
L’information de l’employeur et le principe du contradictoire. L’employeur invoquait une violation du contradictoire due au caractère lacunaire du dossier initial. La cour constate que « la fiche du colloque médico-administratif maladie professionnelle contenant l’avis favorable du médecin conseil à la prise en charge de la maladie professionnelle figurait au dossier mis à la disposition de l’employeur, de sorte que celui-ci a été mis en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief. » (Motifs) Le respect du contradictoire s’apprécie à la lumière des éléments essentiels communiqués. La communication de l’avis médical favorable, avec le code et le libellé de la pathologie, est suffisante pour garantir les droits de la défense, même si une pièce justificative spécifique manque.
La limitation des moyens d’inopposabilité ouverts à l’employeur. Cette décision s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence restrictive concernant les recours des employeurs. Elle rejoint la solution de la Cour de cassation selon laquelle « l’employeur, au soutien de son action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge d’un accident, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute au titre de la législation professionnelle, ne peut se prévaloir que de l’absence de caractère professionnel de ceux-ci ou de l’irrégularité de la procédure d’instruction conduite par la caisse » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 février 2026, n°24-10.126). Le contrôle du juge se concentre sur l’existence des conditions légales et le respect des garanties procédurales fondamentales. Les vices purement formels, sans incidence sur le fond du droit, sont écartés, consolidant ainsi la sécurité des décisions de prise en charge.
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