La cour d’appel de Poitiers, statuant le 9 décembre 2025, se prononce sur un pourvoi en référé relatif à la gestion d’un groupement foncier agricole. L’appelant, associé minoritaire, contestait une décision d’assemblée générale nommant de nouveaux gérants. Il sollicitait la suspension de cette résolution pour trouble manifestement illicite et dommage imminent. La juridiction rejette l’ensemble de ses demandes et confirme l’ordonnance attaquée, après avoir examiné plusieurs incidents de procédure et questions de fond.
La régularité procédurale et la liberté des débats
Le contrôle du respect du principe du contradictoire. La cour rappelle les conditions de recevabilité des conclusions déposées à proximité de la clôture. Elle estime que des écritures déposées la veille de la clôture, ne contenant pas de moyens nouveaux ou de demandes nouvelles, sont produites en temps utile. Elle ajoute que des conclusions déposées le jour même de la clôture sont recevables si elles sont prises en réplique à des conclusions adverses et ne soulèvent ni moyens nouveaux, ni prétentions nouvelles. En l’espèce, elle considère que les conclusions critiquées ne soulevaient pas de moyens nouveaux mais seulement des arguments à l’appui de moyens préexistants. L’appelant disposait d’un délai suffisant pour y répondre entre le vendredi soir et le lundi matin. Cette analyse assure l’équilibre entre la célérité de la procédure et le respect des droits de la défense, en sanctionnant les manœuvres dilatoires tout en préservant la liberté des débats.
L’immunité des propos tenus dans le cadre d’une instance judiciaire. La cour écarte la demande de suppression d’un passage des conclusions adverses argué de diffamatoire. Elle applique l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose que « c’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire » (Cass. 1ère civ., 28 septembre 2022, n°20-16.139). Elle estime que les propos incriminés, imputant à l’appelant une vente dolosive de parts sociales, ne sont pas détachables du litige principal sur l’occupation des terres. Cette solution consacre une interprétation large de l’immunité attachée aux écritures, protégeant la liberté de plaidoirie et évitant les contentieux parallèles sur l’honneur.
Les conditions d’action en référé et l’intérêt à agir
La distinction fondamentale entre préjudice personnel et préjudice social. La cour opère un contrôle strict de l’intérêt à agir de l’appelant. Elle déclare irrecevable sa demande en suspension lorsqu’elle invoque un dommage subi par un groupement d’exploitation agricole dont il est également associé. Elle rappelle que « la recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même » (Cass. Com., 4 novembre 2021, n° 19-12.342). Le préjudice allégué n’était que le corollaire du préjudice social. Ce filtrage rigoureux prévient les actions indirectes et garantit que seules les personnes directement lésées peuvent saisir le juge.
L’absence de caractérisation d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. Sur le fond, la cour rejette la demande de suspension des effets de la résolution. Concernant le dommage imminent, elle estime que l’exécution d’une décision judiciaire d’expulsion, permettant au groupement de recouvrer la jouissance de ses terres, ne lui cause pas de préjudice. Quant au trouble manifestement illicite, elle écarte l’argument d’un abus de majorité, l’appelant n’ayant pas démontré que la résolution était contraire à l’intérêt social. Elle relève que l’intention des nouveaux gérants de vendre les terres « au prix de terres libres » n’est pas contraire à l’objet statutaire. Cette appréciation souveraine réaffirme le caractère exceptionnel des mesures de référé, qui nécessitent une démonstration probante et non de simples allégations.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en conflit entre associés. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit des sociétés.