La cour d’appel de Poitiers, statuant le 9 janvier 2025, a examiné un litige opposant un organisme de protection sociale à un employeur. L’employeur contestait la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident survenu à une salariée à la suite d’un entretien. La juridiction a d’abord rejeté une fin de non-recevoir puis a confirmé la qualification d’accident du travail et l’imputabilité des arrêts de travail ultérieurs.
L’intérêt à agir de l’employeur malgré une tarification collective
La cour écarte la fin de non-recevoir tirée d’un prétendu défaut d’intérêt. Elle rappelle que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’employeur a un intérêt à contester une décision portant sur les conditions de travail dans son entreprise. « L’employeur a intérêt à pouvoir faire établir que cette décision, qui porte sur les conditions de travail et les risques professionnels au sein de son entreprise, n’a pas été prise conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale » (Cass. 2ème Civ., 17 septembre 2009 n° 08-18.151). Cet intérêt existe indépendamment de l’impact direct sur les cotisations. La décision affirme ainsi un intérêt moral et préventif à agir pour tout employeur. Elle consolide une jurisprudence constante sur la notion d’intérêt légitime en procédure civile.
La preuve de l’accident du travail et l’étendue de la présomption d’imputabilité
La cour retient la qualification d’accident du travail pour le trouble psychique survenu. Elle constate que la lésion est apparue de manière soudaine sur le lieu et pendant le temps de travail. La salariée a présenté immédiatement après l’entretien des symptômes caractéristiques d’un syndrome anxio-dépressif. « La lésion psychologique présentée […] le 15 juin 2017 est survenue brutalement alors qu’elle se trouvait sur ses temps et lieux de travail ». L’employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail. Un état pathologique préexistant ne suffit pas à renverser la présomption. La cour étend ensuite cette présomption à l’ensemble des arrêts de travail consécutifs. Elle s’appuie sur une jurisprudence constante pour affirmer que « la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail […] s’étend à toute la durée d’incapacité de travail ». Cette solution rejoint celle d’une autre cour d’appel récente. « Il appartient à l’employeur qui la conteste d’apporter la preuve contraire » (Cour d’appel de Rennes, le 2 avril 2025, n°22/01721). La charge de la preuve pèse donc lourdement sur l’employeur contestataire.
Cette décision renforce le régime protecteur de la législation sur les accidents du travail, notamment pour les pathologies psychiques. Elle rappelle avec fermeté les conditions de la présomption d’imputabilité et son champ d’application étendu dans le temps. L’arrêt précise également que l’intérêt de l’employeur à contester une telle reconnaissance est toujours recevable. Il s’agit d’un équilibre entre la protection de la santé du salarié et les droits de la défense de l’employeur. La portée de l’arrêt est significative pour la prise en charge des troubles psychologiques liés au travail.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en accident du travail. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale.