La cour d’appel de Poitiers, le 9 janvier 2025, statue sur un litige en matière de sécurité sociale. Un employeur conteste un taux d’incapacité et invoque la péremption de l’instance. La juridiction rejette l’incident de péremption et confirme le taux de douze pour cent. Elle précise les règles de la péremption en procédure orale et l’appréciation souveraine du taux d’incapacité permanente.
Le régime de la péremption en procédure orale
La cour définit les diligences requises pour éviter la péremption. Elle rappelle le principe général posé par l’article 386 du code de procédure civile. L’instance est périmée sans diligences pendant deux ans. Ce principe connaît une atténuation notable en matière de procédure orale.
La direction de la procédure échappe alors aux parties concernées. Elles n’ont plus de diligence à accomplir avant l’audience fixée par le greffe. La solution dégage une règle claire pour les justiciables. « En procédure orale, à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise en leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe » (Civ. 2e, 9 janvier 2025, n°22-19.501). Aucune obligation de solliciter une fixation d’audience ne pèse sur elles. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur le sujet.
La détermination du taux d’incapacité permanente
La cour rappelle les textes applicables et la nature du barème. Le taux se détermine selon l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale. Il tient compte de l’état général et d’un barème indicatif d’invalidité. Ce barème annexé au code est purement indicatif selon la jurisprudence. Il ne vise qu’à fournir des éléments d’estimation du préjudice subi.
Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation. Ils fixent le taux en fonction de l’état séquellaire à la date de consolidation. La cour examine les limitations articulaires constatées par les certificats médicaux. L’abduction et l’antépulsion de l’épaule gauche présentent des limitations avérées. Le barème ne prévoit pas de réduction si tous les mouvements ne sont pas atteints. La cour retient aussi les douleurs nocturnes et les difficultés pour l’habillage. La présence d’une atteinte à l’épaule controlatérale aggrave l’incapacité globale. L’ensemble justifie le taux de douze pour cent retenu en première instance.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en accident du travail à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.