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Cour d’appel de Rennes, le 10 février 2026, n°23/04823

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rennes, le 10 février 2026, n°23/04823

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L’obligation d’information et de conseil pesant sur l’intermédiaire professionnel à la vente d’un véhicule d’occasion donne lieu à un contentieux nourri, dont l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes le 10 février 2026 (n° RG 23/04823) offre une illustration instructive.

Un particulier confie la vente de son véhicule à une société commerciale exerçant à titre habituel l’activité d’intermédiaire dans la vente de voitures d’occasion. Le 17 juillet 2018, deux acquéreurs achètent ce véhicule au prix de 15 990 euros. Dès le mois suivant, ils signalent des à-coups dans le fonctionnement de la boîte de vitesse. Sollicité, un garagiste réparateur établit un devis portant sur le remplacement du volant moteur, intervention qui s’avère inefficace. Une expertise judiciaire révèle ensuite que les désordres procédaient en réalité d’un défaut évolutif affectant le double d’embrayage et la mécatronique, défaut préexistant à la vente et aisément décelable. Il est également établi que l’intermédiaire avait parcouru soixante-dix kilomètres avec le véhicule avant la remise.

Les acquéreurs assignent le vendeur, l’intermédiaire et le réparateur devant le tribunal judiciaire de Nantes. Par ordonnance du juge de la mise en état du 18 novembre 2021, l’action dirigée contre le vendeur particulier est déclarée irrecevable. Par jugement du 23 mars 2023, le tribunal condamne l’intermédiaire à verser 3 000 euros pour manquement à l’obligation d’information et de conseil. Il condamne le réparateur à payer 6 799,35 euros au titre de l’indemnisation de la réparation inefficiente.

L’intermédiaire relève appel et conclut au rejet intégral des demandes. Il soutient que le défaut affectant la boîte de vitesse constituait un vice caché relevant de la seule garantie du vendeur. Il fait valoir qu’il n’avait constaté aucun dysfonctionnement lors du transfert et que les experts amiables n’avaient pas davantage décelé l’origine de la panne. Les acquéreurs forment un appel incident et sollicitent une indemnisation considérablement augmentée, comprenant notamment les frais de remise en état, les frais de location, le préjudice de jouissance et la perte de valeur du véhicule.

La question soumise à la cour rennoise était double. Il s’agissait d’abord de déterminer si l’intermédiaire professionnel, qui avait pu déceler aisément un défaut préexistant à l’occasion d’un essai prolongé, manquait à son obligation d’information et de conseil envers les acquéreurs en gardant le silence. Il s’agissait ensuite de cerner l’étendue du préjudice réparable, lorsque le réparateur s’est trouvé par ailleurs condamné à indemniser le coût des réparations.

La cour répond à la première interrogation par l’affirmative. Elle juge que l’intermédiaire de vente « est tenu d’un devoir de conseil qui lui impose d’informer l’acquéreur du bien, vendu par son entremise, de l’existence des défauts apparents, qu’en sa qualité de professionnel, il ne pouvait ignorer » (Cour d’appel de Rennes, 10 février 2026, n° RG 23/04823). Elle confirme à ce titre la condamnation de l’intermédiaire au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de la perte de chance. Elle refuse en revanche toute indemnisation complémentaire des préjudices matériels invoqués, dès lors que la réparation effective du véhicule incombe au réparateur déjà condamné à ce titre.

I. La consécration d’un devoir d’information et de conseil à la charge de l’intermédiaire professionnel à la vente

A. La caractérisation rigoureuse du manquement par la détectabilité du défaut

Pour retenir la responsabilité de l’intermédiaire, la cour rennoise s’appuie sur une analyse circonstanciée des indices matériels disponibles au moment de la remise. Elle observe que les à-coups n’ont pas été dénoncés dix mois après la vente, mais dès le 22 août 2018, soit à peine cinq semaines après celle-ci. Elle en déduit, en s’appuyant sur les conclusions expertales, que le phénomène, évolutif par nature, préexistait nécessairement à la cession.

L’arrêt insiste ensuite sur un élément factuel décisif. L’intermédiaire ne contestait pas avoir effectué un parcours de soixante-dix kilomètres avec le véhicule avant la vente. Or, l’expert avait expressément constaté le caractère aisément décelable du défaut, à plus forte raison pour un professionnel de la vente automobile. La cour considère que ce parcours suffisait à révéler l’anomalie à tout opérateur diligent.

Cette analyse rejoint la conception classique du devoir de conseil du vendeur professionnel. La chambre commerciale de la Cour de cassation a en effet rappelé que « le vendeur d’un matériel est tenu à une obligation de conseil à l’égard de l’acheteur, distincte de la garantie des vices cachés, qui lui impose de s’informer des besoins de l’acheteur et d’informer son client de l’aptitude du matériel proposé à l’utilisation qui en est prévue » (Cass. com., 22 mai 2012, n° 10-28.736).

L’arrêt commenté s’inscrit dans le prolongement direct de cette jurisprudence. La cour rennoise refuse de subordonner la responsabilité de l’intermédiaire à la qualification de vice caché. Elle dissocie clairement les deux fondements et retient que la connaissance, même seulement potentielle, d’un défaut aisément décelable suffit à engager la responsabilité délictuelle du professionnel.

B. La spécificité du devoir incombant à l’intermédiaire à la vente

L’apport propre de l’arrêt tient à la transposition, à la figure spécifique de l’intermédiaire, d’une obligation traditionnellement étudiée à propos du vendeur lui-même. La cour énonce ainsi que ce devoir s’impose à l’intermédiaire « en sa qualité de professionnel ». Elle écarte par-là l’argument tiré de ce que la garantie des vices cachés ne pèserait que sur le vendeur stricto sensu.

Cette extension se justifie par la position particulière de l’intermédiaire. Celui-ci dispose d’une compétence technique et d’une maîtrise matérielle du bien que n’a pas nécessairement le vendeur particulier. La cour relève d’ailleurs que l’intermédiaire devait informer « non seulement le vendeur mais aussi les acquéreurs » (Cour d’appel de Rennes, 10 février 2026, n° RG 23/04823). L’obligation est donc bilatérale et autonome, indépendante du régime contractuel de la vente elle-même.

Le fondement retenu, l’article 1240 du code civil, traduit cette autonomie. L’intermédiaire n’est pas partie à la vente conclue entre le vendeur particulier et les acquéreurs. Il n’en demeure pas moins tenu, à l’égard des seconds, d’un devoir de loyauté professionnelle dont la méconnaissance engage sa responsabilité délictuelle.

L’arrêt rejoint la dynamique d’expansion contemporaine du devoir précontractuel d’information. Il a récemment été jugé, dans un litige relatif à la vente d’un véhicule d’occasion, que le vendeur qui ne pouvait ignorer le mauvais état mécanique du véhicule devait, « dans le cadre de son obligation précontractuelle qui lui incombe comme vendeur selon l’article 1112-1 du code civil, d’en informer l’acquéreur » (Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 juillet 2025, n° 24/00933). Cette obligation irrigue plus largement les rapports entre tout professionnel intervenant dans l’opération et l’acquéreur profane.

II. La qualification mesurée du préjudice indemnisable

A. La consécration d’une indemnisation par la perte de chance

Une fois le manquement caractérisé, la cour examine le préjudice qui en découle. Elle reprend à cet égard l’analyse opérée par les premiers juges. Elle juge que « le manquement à un devoir d’information et de conseil s’analyse en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses » (Cour d’appel de Rennes, 10 février 2026, n° RG 23/04823). Les acquéreurs ont ainsi été privés de la possibilité de solliciter une diminution du prix de vente en considération des défauts existants.

Cette qualification est conforme à la doctrine désormais constante de la jurisprudence. La perte de chance se définit comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable », laquelle doit présenter un caractère réel et sérieux et entretenir un lien de causalité directe avec la faute retenue. Une décision récente précise que « la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » (Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2026, n° 22/11972).

L’arrêt rennois applique cette grille avec mesure. Il maintient la somme de 3 000 euros allouée par le tribunal, montant qui traduit la chance perdue de négocier un prix moindre, et non la valeur intégrale des défauts constatés. La cour évite ainsi le piège d’une indemnisation forfaitaire déconnectée de la chance réellement perdue par les acquéreurs.

B. L’absence de cumul avec l’indemnisation due par le réparateur

Le second apport de l’arrêt tient au refus d’accorder aux acquéreurs les sommes complémentaires sollicitées par voie d’appel incident. La cour considère que l’indemnisation prononcée à l’encontre du réparateur, déjà tenu de rembourser le coût de la réparation inefficiente et le coût de la remise en état effective, épuise le préjudice matériel subi.

L’argumentation repose sur une appréciation économique du dommage. La cour souligne « qu’il ne subsiste aucun préjudice indemnisable puisqu’à la suite de la réparation, le véhicule devait être réputé en bon état de fonctionnement et d’une valeur équivalente à sa valeur théorique en considération de son âge et de son kilométrage » (Cour d’appel de Rennes, 10 février 2026, n° RG 23/04823). Une fois le bien remis en état aux frais du tiers fautif, le patrimoine des acquéreurs se trouve replacé dans la situation où il se serait trouvé sans manquement.

Cette position emporte une conséquence importante en matière probatoire. L’acquéreur qui souhaite obtenir une indemnisation autonome de l’intermédiaire ne peut se contenter d’invoquer les sommes déjà mises à la charge du réparateur. Il doit démontrer un préjudice distinct, par hypothèse plus difficile à caractériser lorsque la réparation matérielle est intégralement prise en charge par un coresponsable.

S’inscrit en filigrane une exigence d’individualisation du dommage. Chaque débiteur ne répond que de ce qu’il a effectivement causé, à proportion de la chance perdue ou du fait générateur retenu à sa charge. La cour rennoise réaffirme la subtile articulation entre la responsabilité de l’intermédiaire, fondée sur la perte d’une faculté de négociation, et celle du réparateur, attachée au coût matériel d’une intervention défaillante.

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