La sanction de la faillite personnelle et de l’interdiction de gérer, prévue aux articles L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, conserve dans le droit positif une fonction de moralisation de la vie des affaires. La décision rendue par la cour d’appel de Rennes le 10 février 2026, troisième chambre commerciale, illustre la rigueur exigée dans la caractérisation des griefs susceptibles de fonder une telle mesure.
Une société à responsabilité limitée a été placée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 1er décembre 2021, la date de cessation des paiements ayant été provisoirement fixée au 5 novembre 2021. Le gérant a procédé, le 23 novembre 2021, à deux versements au profit de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales, pour 7 716 euros et 4 366 euros, prélevés sur les comptes sociaux. Ces fonds correspondaient aux cotisations personnelles du gérant non salarié. Le liquidateur, alerté du caractère irrégulier de ces paiements effectués en période suspecte, en a obtenu la restitution intégrale auprès de l’organisme social.
Par requête du 18 novembre 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes a saisi le tribunal de commerce aux fins de prononcer une faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer. Plusieurs griefs étaient articulés à l’encontre du dirigeant : la disposition des biens sociaux comme des siens propres, l’usage contraire à l’intérêt social, l’obstruction au bon déroulement de la procédure, la disparition de documents comptables et le défaut de remise des renseignements imposés par l’article L. 622-6 du code de commerce.
Par jugement du 22 mai 2025, le tribunal de commerce de Nantes a déclaré la requête recevable et a prononcé une interdiction de gérer pour une durée de huit années, assortie de l’exécution provisoire, de la publication et de l’inscription au fichier national. Le dirigeant a interjeté appel le 7 juillet 2025, demandant l’infirmation, la suppression de la publication et de l’inscription, ainsi qu’une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 800-2 du code de procédure pénale ou, subsidiairement, sur celui de l’article 700 du code de procédure civile. Le ministère public, infléchissant sa position, a invité la cour à ne retenir que la faute de coopération moyenne et à réduire la sanction à deux années. Le liquidateur, non constitué en appel, est réputé s’approprier les motifs du jugement par l’effet de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile.
La question soumise à la cour était double. Elle consistait, d’une part, à déterminer si le paiement par la société des cotisations sociales personnelles du gérant, pendant la période suspecte, pouvait caractériser une disposition des biens sociaux comme des siens propres au sens de l’article L. 653-4 1° du code de commerce. Elle imposait, d’autre part, d’apprécier la proportionnalité du quantum de huit années retenu par les premiers juges, eu égard à la consistance réelle des manquements imputables au dirigeant.
La cour d’appel de Rennes écarte la qualification d’appropriation illicite et ne retient qu’un manquement résiduel à l’obligation de coopération, justifiant une réduction sensible de la durée d’interdiction de gérer.
I. La caractérisation rigoureuse des fautes du dirigeant au regard des articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce
A. Le rejet de la qualification d’appropriation des biens sociaux
L’article L. 653-4 1° du code de commerce ouvre la voie à la faillite personnelle du dirigeant ayant disposé « des biens de la personne morale comme des siens propres » (Cour d’appel de Riom, 14 janvier 2026, n°25/00665). La faute suppose la méconnaissance de l’étanchéité patrimoniale entre la personne morale et son dirigeant. La cour d’appel de Rennes rappelle, en l’espèce, que le paiement des cotisations sociales du gérant non salarié constitue une dette professionnelle due à titre personnel, mais usuellement prélevée sur le compte social puis déduite du résultat fiscal.
Ce rattachement comptable conduit la cour à distinguer la nature du prélèvement de la date à laquelle il a été opéré. L’irrégularité dénoncée par le liquidateur résulte de l’intervention du versement au cours de la période suspecte, et non d’une appropriation illicite des ressources sociales. La somme, au demeurant, a été intégralement restituée par l’organisme de recouvrement, écartant tout préjudice définitif pour la société débitrice.
La solution s’inscrit dans une lecture stricte de la notion de confusion patrimoniale. L’élément intentionnel et la rupture caractérisée avec l’intérêt social demeurent les fondements de la qualification. Une jurisprudence récente rappelle d’ailleurs que « la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs faits peut être prononcée sans qu’il soit nécessaire de constater l’existence d’une insuffisance d’actif » (Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2026, n°24/09346). La sanction est sévère et son fondement appelle une rigueur descriptive.
B. La reconnaissance ciblée du défaut de coopération avec les organes de la procédure
Aux termes de l’article L. 653-5 5° du code de commerce, le fait d’avoir « en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement » est sanctionné de la faillite personnelle (Cour d’appel de Riom, 14 janvier 2026, n°25/00665). L’article L. 653-8, alinéa 2, du même code permet en outre de prononcer l’interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant qui, « de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture » (Cour d’appel de Riom, 14 janvier 2026, n°25/00665).
Le ministère public, en appel, a circonscrit les griefs initialement articulés. Il n’a retenu qu’une faute de coopération qualifiée de moyenne. Cette gradation est conforme à la lettre des textes, qui exigent un comportement délibéré et de mauvaise foi. Une coopération imparfaite, mais non systématiquement obstructive, ne peut justifier la sanction la plus lourde.
L’appréciation in concreto de l’attitude du dirigeant conduit à exclure les autres griefs initialement formulés, notamment la disparition de documents comptables et la tenue irrégulière de la comptabilité. La cour adopte ainsi une démarche analytique, refusant de globaliser les manquements pour caractériser un comportement fautif d’ensemble.
II. La modulation proportionnée du quantum de l’interdiction de gérer
A. L’exigence renouvelée de proportionnalité de la sanction
L’article L. 653-8 du code de commerce dispose que le tribunal « peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci » (Cour d’appel de Riom, 14 janvier 2026, n°25/00665). Cette faculté laisse au juge une marge d’appréciation considérable quant à la durée et au périmètre de la mesure.
La cour d’appel de Rennes a infléchi le quantum prononcé par les premiers juges. Elle a suivi l’avis du ministère public préconisant une réduction de huit à deux années. Cette modulation reflète une exigence accrue de proportionnalité, à la mesure des seules fautes effectivement caractérisées. La sévérité initiale apparaissait, à l’examen, déconnectée de la gravité réelle des manquements retenus.
La sanction d’interdiction de gérer affecte directement la liberté d’entreprendre et la capacité économique du dirigeant. Sa durée doit dès lors être proportionnée à la gravité intrinsèque des comportements caractérisés. Une approche graduée, attentive au contexte de la procédure collective, gagne en autorité.
B. La cohérence de la solution avec le cadre constitutionnel et jurisprudentiel des sanctions personnelles
Le Conseil constitutionnel a admis le cumul des sanctions civiles et pénales en matière de faillite personnelle. Il a jugé que « les sanctions de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer pouvant être prononcées par le juge civil ou commercial pour les manquements mentionnés dans les dispositions contestées sont identiques à celles encourues devant la juridiction pénale pour les mêmes manquements constitutifs du délit de banqueroute » (Conseil constitutionnel, n°2016-570 QPC, 29 septembre 2016). Il en a conclu que ces faits « doivent être regardés comme susceptibles de faire l’objet de sanctions de nature différente » (Conseil constitutionnel, n°2016-570 QPC, 29 septembre 2016).
La compatibilité du dispositif avec le principe de nécessité des peines suppose une caractérisation rigoureuse de chacun des manquements et une individualisation effective. La décision commentée s’inscrit dans cette logique. Elle illustre la convergence des juridictions du fond vers une appréciation différenciée des griefs, distincte du seul prononcé d’une sanction globale.
La cour de Paris a également récemment souligné que « la faute de gestion d’un dirigeant se caractérise par des actes autres que ceux habituellement commis par un dirigeant » (Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2026, n°24/09346). Une telle exigence interdit de qualifier de faute toute irrégularité d’apparence comptable dont la nature relève en réalité d’une pratique sociale courante. La cour de Rennes en tire les conséquences en refusant d’assimiler le paiement de cotisations à une disposition fautive du patrimoine social.
La portée de cette décision reste celle d’un arrêt d’espèce. Elle confirme néanmoins une tendance déjà perceptible dans la jurisprudence récente : la mesure d’interdiction de gérer doit être réservée aux manquements démontrés, caractérisés dans leur élément intentionnel, et son quantum strictement ajusté à la gravité retenue. Cette ligne, conforme aux exigences constitutionnelles, conforte la fonction véritablement préventive et non purement répressive de la sanction.
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