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Cour d’appel de Rennes, le 10 juillet 2024, n°22/03247

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 10 juillet 2024, n°22/03247

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Cour d’appel de Rennes, chambre civile, rendant un arrêt le 10 juillet 2024. Des locataires contestent la résiliation de leur bail pour défaut de paiement et invoquent des troubles de jouissance. Ils font appel d’un jugement ayant autorisé leur expulsion et les ayant condamnés au paiement de diverses sommes. La cour doit statuer sur la validité de la résiliation, les demandes indemnitaires réciproques et le calcul de l’arriéré locatif. Elle confirme la résiliation du bail mais réforme partiellement le jugement sur le montant des sommes dues.

La rigueur de la clause résolutoire en bail d’habitation

La mise en œuvre de la clause est soumise à des conditions strictes. Le bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit après un commandement de payer demeuré infructueux pendant deux mois. Un commandement a été signifié le 30 juillet 2020 pour des loyers impayés. Il est acquis que les locataires n’ont pas réglé les sommes dans le délai légal expirant au 30 septembre 2020. La cour écarte l’argument de mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance de l’acte. Elle relève que le commandement a été précédé de plusieurs courriers de mise en demeure et que les locataires ne discutent pas leur carence à sa date. La clause résolutoire a donc régulièrement joué, entraînant la résiliation du bail à la date du 30 septembre 2020.

L’exception d’inexécution invoquée par les locataires est inopérante en l’espèce. Les locataires justifient de désordres signalés au bailleur et confirmés par un arrêté de mise en sécurité ultérieur. Toutefois, la cour rappelle la jurisprudence restrictive en matière de bail d’habitation. « L’exception d’inexécution du preneur n’est permise que s’il se trouve dans l’impossibilité totale d’utiliser les lieux » (3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 16-27.246). Elle constate qu’au jour du commandement, les locataires ne démontrent pas avoir été dans une telle impossité. Leur refus de payer le loyer n’était donc pas justifié, validant la résiliation pour défaut de paiement.

La réparation des troubles de jouissance et le règlement des comptes

La reconnaissance de troubles de jouissance n’empêche pas la résiliation pour défaut de paiement. La cour admet l’existence de désordres affectant le logement, notamment dans la véranda servant de cuisine, confirmés par un rapport d’expert. Elle estime que le tribunal a fait une juste évaluation du préjudice de jouissance subi pendant la location et confirme l’indemnité allouée. En revanche, elle rejette les demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct et pour surcoût de consommation. Les locataires ne rapportent pas la preuve du caractère anormal de leurs factures ni d’un préjudice moral spécifique. La réparation se limite donc au trouble de jouissance pendant la période du bail.

Le calcul de l’arriéré locatif est révisé à la baisse en application d’un texte spécifique. La cour retient l’application de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation. Celui-ci prévoit la suspension du loyer pendant la période couverte par un arrêté de mise en sécurité. L’arrêté ayant été en vigueur de mai à novembre 2021, les indemnités d’occupation ne sont pas dues pour ces sept mois. Après recompte détaillé des sommes, la cour condamne les locataires à payer un solde de 13 260 euros au titre de l’arriéré, inférieur à la somme initialement réclamée. Elle retient également à leur charge 1 700 euros pour des travaux de reprise justifiés, après déduction du dépôt de garantie.

Cet arrêt rappelle la sévérité du régime des impayés en bail d’habitation. L’exception d’inexécution, admise en matière commerciale, est très strictement cantonnée en matière résidentielle à l’impossibilité totale d’usage. La décision illustre la dissociation entre la sanction du défaut de paiement, qui peut conduire à la résiliation, et la réparation séparée des troubles de jouissance subis par le locataire. Elle démontre également l’importance des textes protecteurs comme l’article L. 521-2, qui suspend l’obligation de payer en cas de péril, offrant une protection effective indépendante du mécanisme contractuel de résiliation.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit locatif. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit immobilier.

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