La cour d’appel de Rennes, statuant le 11 juillet 2024, examine un litige né d’une vente hors établissement de panneaux photovoltaïques. L’acquéreur ayant obtenu en première instance la nullité du contrat de vente pour vice de forme et celle du crédit affecté, le prêteur forme appel. La juridiction doit déterminer si les irrégularités du contrat principal sont sanctionnées par la nullité et si le prêteur, en versant les fonds, a commis une faute le privant de la restitution du capital.
La sanction des vices de forme en matière de démarchage
L’exigence d’un formalisme protecteur pour le consommateur. Le code de la consommation impose un formalisme strict pour les ventes conclues hors établissement. L’absence de mentions obligatoires dans le contrat est sanctionnée par la nullité. La cour relève plusieurs manquements dans le bon de commande, notamment l’absence de délai d’exécution précis, de coordonnées du médiateur et de numéro de TVA du vendeur. Ces omissions constituent une violation des articles L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation. La portée de cette exigence est absolue et vise à garantir une information loyale du consommateur avant tout engagement définitif.
L’irrecevabilité de la thèse de la confirmation tacite du contrat. Le prêteur soutenait que l’acquéreur avait confirmé le contrat en acceptant la livraison et en réglant les échéances. La cour écarte cet argument en rappelant les conditions strictes de la confirmation. « La confirmation d’une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d’un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l’obligation et l’intention de le réparer » (Motifs). Aucun élément ne démontre que le consommateur avait pleine connaissance des vices de forme au moment des faits allégués. Cette solution protège le consommateur contre une renonciation implicite à ses droits, préservant ainsi l’effet dissuasif de la nullité.
La responsabilité du prêteur dans le crédit affecté
L’annulation de plein droit du crédit consécutive à celle du contrat principal. Le crédit étant affecté à l’opération de vente, son sort est lié à celui du contrat principal. La cour applique le principe d’interdépendance des contrats. « Aux termes des dispositions de l’article L. 311-32 devenu L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé » (Motifs). Cette application stricte de la loi consacre la nature accessoire du crédit et assure une protection cohérente du consommateur, privé de la contrepartie de son emprunt.
La faute du prêteur justifiant la perte de sa créance de restitution. La question centrale est de savoir si le prêteur a commis une faute en versant les fonds. La cour reconnaît que le prêteur peut s’appuyer sur une attestation de livraison signée par l’emprunteur. Cependant, elle estime qu’il lui incombe de vérifier la régularité formelle apparente du contrat principal. « Il lui appartenait néanmoins de relever les anomalies apparentes du bon de commande » (Motifs). En versant les fonds sans procéder à des vérifications sur des omissions flagrantes, le prêteur a commis une faute. Cette faute est en lien causal avec le préjudice de l’emprunteur, insolvable après la liquidation du vendeur. La cour applique ici le principe selon lequel « le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution » (Cass. Première chambre civile, le 11 février 2026, n°24-15.204). La portée de cette solution est majeure, elle impose au prêteur un devoir de vigilance accru sur la validité formelle du contrat qu’il finance, au-delà de la simple existence d’une attestation d’exécution.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des contrats.