La cour d’appel de Paris, statuant le 11 juin 2025, a examiné un litige né de la rupture d’une période d’essai. Un cadre recruté en novembre 2019 a vu son contrat rompu en mai 2020 après un renouvellement contesté de sa période d’essai. Il réclamait divers rappels de salaire, notamment au titre d’une rémunération variable, et contestait la régularité de la rupture. La cour a réformé en partie le jugement de première instance pour qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a accordé des rappels de rémunération variable et diverses indemnités, tout en rejetant certaines demandes.
La rémunération variable en l’absence d’objectifs individualisés
Le contrat prévoyait une rémunération variable annuelle sans modalités précises de calcul. La cour rappelle le principe d’acquisition au prorata temporis de la prime variable. « Lorsqu’une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s’acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice » (Soc. 16 décembre 2020, pourvoi n°19-12.209). Toutefois, ce principe cède si le versement est subordonné à une condition résolutoire, comme la présence dans l’entreprise à une date donnée. En l’espèce, aucune clause contractuelle n’instaurait une telle condition. La cour a donc retenu l’application du prorata temporis.
L’employeur devait ensuite démontrer la fixation d’objectifs individuels réalisables et portés à la connaissance du salarié. À défaut, le montant maximum est dû. « À défaut, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé intégralement comme si le salarié avait réalisé ses objectifs » (Soc., 6 novembre 2024, pourvoi n°23-16.632). La production de tableaux collectifs et de mails adressés à plusieurs salariés s’est avérée insuffisante. La cour a constaté que la société « ne justifie toutefois ni de la fixation d’objectifs individuels, ni de l’information de M. [WO] en temps utile des objectifs servant à la détermination de sa rémunération variable ». Ainsi, le salarié a obtenu le versement du maximum contractuel au prorata de sa présence.
La prise en compte de l’activité effective durant le chômage partiel
Le salarié a poursuivi son activité professionnelle durant une période de chômage partiel officialisée. Il a produit de nombreux éléments attestant d’une activité réelle. La cour a relevé qu’il « a exercé une activité salariée se manifestant par une participation assidue aux réunions quotidiennes, des échanges de mails professionnels ainsi que de nombreux appels ». Cette prestation de travail effective au profit de l’employeur pendant la suspension du contrat a des conséquences financières directes.
La cour a jugé que cette activité devait être intégralement rémunérée, sans déduction de la période d’activité partielle. « Dans la mesure où la poursuite d’une prestation de travail est établie au profit de l’employeur, il n’y a pas lieu de déduire la période d’activité partielle dans la fixation de la rémunération variable. » Cette solution sanctionne un détournement frauduleux du dispositif de chômage partiel. Elle protège le salarié qui a continué à travailler sans rémunération appropriée, en alignant sa rémunération variable sur son activité réelle.
La requalification de la rupture en licenciement sans cause
La validité du renouvellement de la période d’essai était contestée. La cour rappelle que le renouvellement nécessite un accord exprès et non équivoque des deux parties. « Le renouvellement de la période d’essai ne peut résulter que d’un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale et ne peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur » (Soc., 23 janvier 1997, pourvoi n°94-44.357). L’employeur avait fait signer un document par signature électronique, mais la mention manuscrite « lu et approuvé » demandée était absente.
La cour a estimé que la seule signature électronique, précédée d’une mention en anglais, ne suffisait pas. « La seule signature du salarié, non précédée de la mention ‘lu et approuvé’ ne suffit pas à caractériser l’accord écrit et non équivoque ». Dès lors, le renouvellement était inopposable et la période d’essai initiale était expirée depuis février 2020. La rupture intervenue en mai 2020 a donc été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités spécifiques.
Les conséquences indemnitaires de la rupture irrégulière
La requalification a entraîné l’octroi de l’indemnité légale de licenciement et d’une indemnité compensatrice de préavis. Le salaire de référence pour ces calculs a intégré la rémunération variable due, augmentant significativement les montants. La cour a aussi alloué des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, fixés à 4 000 euros au regard de l’ancienneté et de la situation du salarié. En revanche, la demande d’indemnisation d’un préjudice distinct lié à un éventuel plan de sauvegarde de l’emploi a été rejetée, la preuve d’un motif économique n’étant pas rapportée.
La cour a par ailleurs accordé des dommages et intérêts pour la perte de chance de bénéficier de stock-options. Elle rappelle que « la perte de chance ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » (Soc., 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-22.686). Compte tenu du délai d’acquisition légal d’un an non atteint, elle a évalué ce préjudice à 1 000 euros. Enfin, la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé a été rejetée, la situation relevant plutôt de la responsabilité contractuelle de l’employeur pour fraude au chômage partiel.
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