La Cour d’appel de Rennes, statuant le 18 juin 2025, a examiné un litige relatif à la reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau. Le requérant, atteint de névralgies cervico-brachiales, contestait le refus de sa caisse de saisir un comité régional et demandait une expertise. La juridiction a confirmé le jugement défavorable, rejetant la demande d’expertise et condamnant l’appelant aux dépens. La solution dénie toute prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Le cadre légal restrictif des maladies hors tableau
Le régime de reconnaissance est subordonné à un taux d’incapacité minimal. L’arrêt rappelle le principe posé par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Une maladie professionnelle non désignée dans un tableau ne peut être prise en charge qu’à une condition stricte. Elle doit entraîner le décès ou une incapacité permanente d’au moins vingt-cinq pour cent. Ce seuil constitue une condition préalable et impérative à toute saisine du comité régional compétent.
L’évaluation médicale du taux par le contrôle médical est déterminante. Le rapport du médecin-conseil a relevé des douleurs cervicales sans radiculopathie ni myélopathie. Il a estimé le taux d’incapacité permanente prévisible inférieur à vingt-cinq pour cent. La cour en déduit l’impossibilité de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Elle s’appuie sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation pour étayer son raisonnement. « Il en résulte, lorsque le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle de la victime établie par le service du contrôle médical retient un taux inférieur à 25%, comme tel est le cas au cas d’espèce, que la juridiction de sécurité sociale n’est pas fondée à enjoindre à une caisse primaire de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en vue d’une reconnaissance individuelle. » (C.Cass., 2e Civ., 20 juin 2019, pourvoi n° 18-17.373)
Le rejet des demandes procédurales de l’appelant
La contestation de la notification du taux est jugée inopérante. Le requérant soutenait ne pas avoir reçu la notification datée du 9 octobre 2017. La cour constate une contradiction dans ses propres écritures qui mentionnent cette même date. Cette contradiction interne rend le moyen inefficace et privé de toute portée juridique. La demande est ainsi écartée sans examen approfondi de la preuve de la notification.
La demande d’expertise est rejetée comme supplétive d’une preuve manquante. Le requérant sollicitait la désignation d’un expert pour chiffrer le taux d’incapacité. La cour rappelle le principe de l’article 146 du code de procédure civile. Une mesure d’instruction ne peut pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Elle précise également le taux pertinent pour l’analyse, fondant son refus sur la jurisprudence. « Il est également rappelé que le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d’incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie. » (C.Cass., Civ. 2, 24 mai 2017, pourvoi n° 16-18.141)
La portée de cette décision est double. Elle réaffirme avec rigueur le caractère conditionnel de la procédure hors tableau, centré sur le taux médical initial. Elle limite strictement le pouvoir d’injonction du juge envers la caisse, subordonné au respect de ce seuil. La valeur de l’arrêt réside dans son application stricte de la procédure, refusant tout aménagement interprétatif. Il consolide ainsi une jurisprudence restrictive concernant la reconnaissance des maladies professionnelles non inscrites aux tableaux.
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