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Cour d’appel de Rennes, le 18 octobre 2023, n°24/03144

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rennes, le 18 octobre 2023, n°24/03144

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La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 18 octobre 2023, statue sur un litige relatif à la fixation du taux d’incapacité permanente partielle. Suite à un accident du travail, la commission des rentes avait attribué un taux de vingt pour cent. L’employeur contestait ce taux, conduisant à une expertise médicale judiciaire. La juridiction devait déterminer le taux médical approprié et l’éventuelle majoration socio-professionnelle. La cour infirme le jugement de première instance et fixe le taux global à dix-sept pour cent.

La détermination du taux médical par la méthode d’évaluation

Le juge doit procéder à une appréciation concrète et complète de tous les éléments légaux. La décision rappelle qu’il appartient au juge de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation du taux d’IPP (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938). L’application du barème indicatif nécessite une analyse distincte de chaque facteur d’évaluation médicale. La cour a ainsi ordonné une mesure d’expertise pour être éclairée sur la nature exacte des séquelles.

Le choix entre deux méthodes d’évaluation médicale constitue l’enjeu principal. L’expert judiciaire a totalisé les atteintes fonctionnelles articulaires pour aboutir à un taux de quinze pour cent. Le médecin conseil de la caisse s’est quant à lui référé au barème spécifique de l’algodystrophie, proposant dix-huit pour cent. La cour privilégie l’évaluation de l’expert, jugée plus complète. Elle estime que les deux estimations s’inscrivent dans la fourchette légale, laissant une marge d’appréciation souveraine.

La reconnaissance et la quantification du coefficient socio-professionnel

L’octroi d’une majoration professionnelle est subordonné à la preuve d’un retentissement concret. Le barème prévoit qu’une majoration peut être attribuée, notamment au regard du licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime. La cour relève que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la nécessité d’une reconversion caractérisent ce retentissement. La modification de la situation professionnelle suffit, sans qu’une perte de revenus soit exigée.

La fixation du taux socio-professionnel à deux pour cent illustre une appréciation restrictive. La cour retient ce coefficient en se fondant sur les limitations fonctionnelles et le projet de reconversion. Elle écarte cependant une majoration plus élevée, faute d’éléments plus tangibles sur les conséquences économiques. Cette solution souligne le caractère indicatif du barème et la nécessité d’une preuve spécifique. La décision opère ainsi une distinction nette entre le déficit physiologique et ses conséquences professionnelles.

Cet arrêt rappelle avec précision la méthodologie d’évaluation de l’incapacité permanente. Il confirme la primauté de l’expertise judiciaire pour trancher entre des évaluations médicales divergentes. La solution valorise une approche globale et concrète, conforme aux exigences de la Cour de cassation. La portée de la décision réside aussi dans l’admission du simple changement d’emploi comme fondement du coefficient professionnel. Elle offre ainsi une sécurité juridique aux victimes confrontées à une reconversion nécessaire.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en accident du travail. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale.

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