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Cour d’appel de Rennes, le 19 décembre 2024, n°24/10392

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 19 décembre 2024, n°24/10392

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La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 19 décembre 2024, statue sur une demande de mainlevée d’une saisie-attribution. La procédure oppose les titulaires d’un bail notarié à leurs locataires, ces derniers contestant la validité de la mesure d’exécution forcée. La juridiction inférieure avait fait droit à la demande de mainlevée. La cour d’appel se prononce sur la régularité de la saisie et sur l’existence d’une créance liquide et exigible. Elle infirme le jugement déféré et valide la saisie-attribution pour une fraction de la somme initialement réclamée.

La régularité de la saisie-attribution

Le titre exécutoire justifiant la mesure de contrainte

Le droit des procédures civiles d’exécution subordonne la saisie-attribution à la détention d’un titre exécutoire. La cour rappelle que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur » (article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution). En l’espèce, elle constate que le contrat de location-gérance liant deux des requérants est un acte sous seing privé. Elle en déduit qu’il « ne constitue donc pas un titre exécutoire au sens de l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution ». En revanche, le bail consenti par acte notarié, revêtu de la formule exécutoire, constitue un titre valable. La cour précise que la bailleuse, ayant hérité de son époux, est fondée à agir en recouvrement sur ce fondement. Ce point consacre une application stricte des conditions de forme requises pour les titres exécutoires. Il rappelle que la nature de l’acte, et non son contenu économique, est déterminante pour autoriser une mesure d’exécution forcée.

L’inopposabilité du dessaisissement du liquidateur

Les locataires invoquaient l’inopposabilité de la saisie au regard du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. La cour écarte ce moyen en se fondant sur une jurisprudence récente. Elle rappelle que « la règle du dessaisissement de l’article L 641-9 du code de commerce étant édictée dans l’intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l’inopposabilité d’un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette règle » (Civ. 3ème, 2 mars 2022, n° 20-16.787). Elle ajoute que le liquidateur a ratifié la saisie-attribution, qualifiée d’acte d’exécution forcée. Cette solution limite strictement le cercle des personnes pouvant invoquer le dessaisissement. Elle protège l’efficacité des procédures d’exécution en empêchant le débiteur ou les tiers de s’en prévaloir abusivement. Elle confirme également la distinction entre actes de procédure et actes d’administration.

L’exigence d’une créance liquide et exigible

L’application du droit ancien en matière d’exception d’inexécution

La contestation portait principalement sur le caractère exigible des redevances, les locataires invoquant l’inexécution des obligations par la bailleuse. La cour opère un important travail de qualification temporelle. Elle souligne que le bail, antérieur à la réforme du droit des obligations, relève du droit ancien. Elle énonce que « l’article 1219 nouveau du code civil n’est pas applicable au bail du 18 septembre 2000 ». Selon le droit antérieur, le preneur ne pouvait suspendre le paiement du loyer qu’en cas d’impossibilité d’user des lieux conformément à leur destination. La cour impose donc aux locataires de prouver cette impossibilité totale. Cette analyse affirme le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. Elle maintient l’exigence d’une gravité particulière pour suspendre le paiement dans les rapports bailleurs-preneurs, préservant ainsi la force obligatoire du contrat.

L’absence de preuve d’une impossibilité de jouissance

La cour examine successivement les périodes de créance. Pour les années 2019 et 2020, elle relève que les requérants étaient dans l’impossibilité juridique d’exécuter leurs obligations en raison d’une décision de justice. Pour les années 2021 et 2022, elle procède à une appréciation concrète des preuves apportées. Elle estime que les photographies datées manuscrites « ne revêtent donc aucune valeur probante ». Concernant le constat d’huissier, elle juge que les manquements constatés « n’établissent pas une impossibilité absolue pour les époux [K] de bénéficier de la jouissance de leur parcelle ». Elle considère que l’absence de services annexes, pourtant établie, ne suffit pas à priver de la jouissance du terrain loué. La cour exige ainsi une preuve d’une impossibilité totale et non de simples troubles dans la jouissance. Cette exigence probatoire stricte renforce la sécurité des recouvrements pour les bailleurs. Elle limite considérablement le succès des exceptions d’inexécution soulevées par les preneurs.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en saisie et surendettement.

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