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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Rennes, le 2 mars 2026, n°23/00583
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 2 mars 2026, statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture d’un pacte civil de solidarité. Les anciens partenaires, liés par un Pacs notarié adoptant le régime de la séparation de biens, étaient indivisaires de deux biens immobiliers. Leur séparation de fait intervint le 1er mars 2019, et le Pacs fut dissous par enregistrement le 27 janvier 2020. Une procédure de partage judiciaire fut ouverte par le Tribunal judiciaire de première instance, dont le jugement du 7 novembre 2022 fit l’objet d’un double appel. La Cour d’appel doit trancher de nombreuses contestations relatives aux créances entre les parties et à la liquidation de l’indivision. La question centrale réside dans la détermination des règles applicables aux dépenses supportées par l’un des partenaires, selon qu’elles interviennent pendant la vie commune, après la séparation de fait, ou après la dissolution du Pacs. L’arrêt précise l’articulation entre le régime conventionnel du Pacs et le droit commun de l’indivision, tout en rappelant les limites du rôle du juge en phase d’ouverture des opérations de partage.
L’arrêt opère une clarification essentielle de la date de rupture des effets patrimoniaux du Pacs et des règles applicables aux contributions aux charges. Il rappelle avec fermeté le principe légal selon lequel « la dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement ». La Cour rejette ainsi la prétention visant à faire rétroagir cette dissolution à la date de la séparation de fait. Ce rappel strict de la règle de l’article 515-7 du code civil est fondamental. Il détermine le régime juridique applicable à chaque catégorie de dépenses. Pour la période de vie commune antérieure au 1er mars 2019, la clause notariée instituant une présomption simple de contribution au jour le jour s’applique pleinement. La Cour valide l’analyse du premier juge, qui, conformément à la jurisprudence de la première chambre civile, a procédé à une appréciation globale des facultés contributives des partenaires. Elle confirme ainsi le rejet des créances pour cette période, estimant que la présomption n’avait pas été renversée. En revanche, pour la période intermédiaire entre la séparation de fait et l’enregistrement de la dissolution, la Cour opère un revirement de jurisprudence subtil. Elle estime qu’à compter de la séparation, « les parties n’ont plus contribué aux charges d’une ‘vie commune’ qui n’existait plus ». Dès lors, la présomption conventionnelle cesse de s’appliquer. Les échéances de prêts supportées seul par l’un des partenaires pendant cette période ouvrent droit à une créance sur l’indivision. Cette solution marque une distinction nette entre l’existence formelle du Pacs et sa réalité effective. Elle adapte le régime conventionnel aux circonstances de fait, évitant qu’un partenaire doive indéfiniment supporter seul des charges liées à des biens indivis après la rupture de la vie commune.
La décision illustre également les frontières de l’office du juge en matière de partage complexe et laisse une large place à la phase d’instruction notariale. La Cour censure plusieurs dispositions du jugement premier pour excès de pouvoir. Elle rappelle notamment que « le premier juge ne pouvait pas fixer la valeur de biens à partager sans fixer la date de jouissance divise ». Elle infirme donc la valorisation d’un bien immobilier, renvoyant cette question au notaire. De même, elle estime que certaines créances, comme celles liées aux échéances de prêts postérieures à la dissolution, n’étaient « pas matière à statuer au stade de l’ouverture des opérations ». La Cour souligne le caractère évolutif de ces postes, qui dépendent de la valeur des biens au jour du partage. Cette position de retenue juridictionnelle est cohérente avec la nature de la décision attaquée, qui est un jugement d’ouverture et non de clôture des opérations. Elle évite de préjuger de l’état liquidatif définitif. Toutefois, la Cour ne renonce pas entièrement à trancher les litiges. Elle statue sur le principe de certaines créances, comme l’indemnité d’occupation due à compter de l’installation dans l’un des biens, tout en en renvoyant le chiffrage au notaire. Cette répartition des rôles entre le juge et le notaire commissaire-priseur est classique. Elle garantit une instruction technique des comptes tout en réservant au juge le soin de dire le droit sur les contestations principales. L’arrêt assure ainsi une liquidation ordonnée, en distinguant clairement ce qui doit être jugé immédiatement de ce qui relève de l’instruction ultérieure.