La Cour d’appel de Rennes, statuant le 25 avril 2025, examine un litige relatif à des désordres dans une copropriété. Le promoteur initial fait appel d’une ordonnance ayant étendu la mission d’un expert judiciaire. La juridiction doit se prononcer sur la régularité de cette ordonnance et sur le bien-fondé des extensions de mission sollicitées par le syndicat et un copropriétaire. Elle annule la décision première pour vice de motivation mais, après évocation, fait droit aux demandes d’extension.
La sanction d’un défaut de motivation substantiel
L’exigence d’une motivation suffisante et loyale. L’article 455 du code de procédure civile impose au juge d’exposer succinctement les prétentions et moyens des parties. La violation de cette règle constitue un vice substantiel de motivation. La cour relève que l’ordonnance attaquée attribuait faussement des positions à une partie et omettrait de viser ses conclusions déposées. « Si le juge n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, il ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées et doit viser celles-ci avec l’indication de leur date » (3e Civ., 7 janvier 2009, n° 07-19.753). Ce manquement prive la décision de base légale et justifie son annulation intégrale.
La portée pratique de l’annulation et l’effet dévolutif de l’appel. L’annulation pour vice de forme n’épuise pas la saisine de la cour d’appel. Celle-ci procède à l’évocation du litige pour statuer au fond. La cour rappelle que l’appelant doit conclure subsidiairement au fond sous peine de confirmation du jugement. Ici, les parties ayant discuté le fond, la cour peut examiner les demandes d’extension. Cette solution assure l’économie procédurale en évitant un renvoi devant le premier juge. Elle confirme que l’irrégularité formelle ne fait pas obstacle à un examen complet des mérites du litige par la juridiction d’appel.
La délimitation souveraine et l’extension légitime de la mission d’expertise
L’interprétation stricte de la mission initialement confiée. Le juge du fond apprécie souverainement l’étendue de la mission d’expertise, laquelle doit être strictement délimitée. La cour analyse l’ordonnance de référé initiale désignant l’expert. Elle constate que celle-ci visait expressément certaines pièces listant des désordres, à l’exclusion d’une autre pièce détaillant les désordres des parements de façade. La mission initiale ne portait donc pas sur ces désordres spécifiques. Cette analyse textuelle prévaut sur la simple référence à des doléances générales dans l’assignation, préservant ainsi le principe de la spécialité de la mission d’expertise.
Le fondement et l’opportunité de l’extension de mission. L’article 236 du code de procédure civile permet au juge d’accroître la mission du technicien. La cour écarte l’argument de forclusion avancé par le promoteur. Elle retient que les actions en garantie décennale et contre le vendeur restent ouvertes. « Le caractère apparent ou caché du désordre s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et à la date de la réception » (3 ème Civ., 14 janvier 2021 n°19-21.130). Dès lors, l’extension à de nouveaux désordres et à un nouveau copropriétaire est justifiée par un intérêt légitime et l’absence d’obstacle procédural. Cette décision facilite une instruction complète et évite la multiplication des expertises.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour une procédure d’appel.