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Cour d’appel de Rennes, le 25 mars 2025, n°22/06051

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rennes, le 25 mars 2025, n°22/06051

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La cour d’appel de Rennes, le 25 mars 2025, statue sur les conséquences de l’annulation d’une vente pour dol. Un vendeur a indûment promis des subventions à des acquéreurs, financés par un crédit affecté. La juridiction confirme l’annulation des deux contrats mais exonère les emprunteurs de restituer le capital à l’établissement de crédit, ce dernier ayant commis une faute.

La confirmation de l’annulation pour dol et ses effets automatiques

La caractérisation du dol par des manœuvres extérieures au contrat

Le dol est retenu en raison de promesses de subventions non tenues. Ces promesses, bien qu’absentes du bon de commande, ont été confirmées par un courriel émis pendant le délai de rétractation. « Il sera par ailleurs relevé que ce mail de confirmation est intervenu pendant le temps du délai de rétractation » (Motifs). Cette manœuvre a faussé le consentement des acquéreurs sur le coût réel de l’investissement. La cour valide ainsi une appréciation large des éléments constitutifs du dol, qui peuvent résulter de communications post-contractuelles mais intervenant dans un délai légal protecteur.

L’effet de l’annulation sur le contrat de crédit affecté

L’annulation du contrat principal entraîne automatiquement celle du financement. « Par application des dispositions de l’article L.312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est annulé de plein droit » (Motifs). Ce principe assure la cohérence du sort des contrats liés et protège le consommateur d’un maintien du crédit sans contrepartie. La portée est stricte : le lien d’affectation conduit à une annulation subséquente de droit, sans qu’une faute du prêteur ne soit requise à ce stade.

La responsabilité du prêteur et ses conséquences sur les restitutions

L’absence de faute du prêteur liée au dol du vendeur

Le prêteur ne peut être tenu pour le dol qu’il ignorait. La cour note qu’il « n’était pas destinataire du courriel » et que la promesse « n’est pas mentionnée au bon de commande » (Motifs). Le prêteur n’a donc pas manqué à une obligation de vigilance concernant des manœuvres qui lui étaient cachées. Cette solution distingue clairement les sphères de responsabilité entre le vendeur et le financeur, protégeant ce dernier des agissements frauduleux qu’il ne pouvait raisonnablement détecter.

La faute du prêteur dans le contrôle de la régularité formelle du contrat principal

En revanche, le prêteur manque à son obligation de contrôle des mentions obligatoires. Le bon de commande présentait un délai de livraison global insuffisant. « Un tel délai global ne permet pas à l’acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aura exécuté ses différentes obligations » (Motifs). En libérant les fonds sans vérification, la banque a commis une faute. Cette obligation de contrôle formel est essentielle pour prévenir les risques liés à des contrats entachés de nullité.

Le préjudice causé par cette faute et l’exonération de restitution

L’exonération de la restitution du capital est subordonnée à un préjudice causal. La faute de la banque prive l’emprunteur de la garantie de la restitution par le vendeur insolvable. « Il existe un lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal » (Motifs). La cour applique ici une jurisprudence récente de la Première chambre civile. « Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné (…) est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur (…) l’emprunteur (…) justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit (…) en lien de causalité avec la faute de la banque » (Civ. 1 – 10 juillet 2024 – pourvoi n°22-24.754). La portée est majeure : la faute de contrôle formel engage la responsabilité du prêteur et peut l’empêcher de recouvrer ses fonds, sanctionnant ainsi son rôle dans la sécurisation de l’opération.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des contrats à Paris.

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