La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 29 janvier 2025, statue sur le refus de reconnaissance d’un suicide comme accident du travail. Les ayants droit d’un salarié décédé contestent ce refus et demandent la jonction avec une procédure sur la faute inexcusable. La juridiction rejette la jonction et confirme l’absence de lien entre le suicide et le travail, refusant ainsi la qualification d’accident professionnel.
La recevabilité des demandes incidentes
Le rejet de la jonction des instances
La cour écarte la jonction des recours relatifs à l’accident et à la faute inexcusable. Elle estime que les parties et les objets des deux procédures sont distincts. La bonne administration de la justice commande un examen séquentiel des questions. La solution respecte le principe d’une instruction ordonnée et claire des dossiers complexes. Elle évite toute confusion entre les régimes juridiques et les preuves à administrer.
L’irrecevabilité du recours contre la commission
La juridiction rappelle le caractère obligatoire du recours administratif préalable. Elle souligne que le juge judiciaire n’a pas à infirmer une décision de commission de recours amiable. Cette position affirme la séparation des voies de droit administratif et judiciaire. Elle garantit le respect des procédures spécifiques au contentieux de la sécurité sociale. L’économie procédurale ainsi préservée permet un traitement plus efficace des litiges.
L’exigence d’un lien de causalité certain
La charge de la preuve en dehors du temps et lieu de travail
La cour rappelle la définition légale de l’accident du travail. « Constitue ainsi un accident du travail un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il a résulté une lésion corporelle ou psychique, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. » (Soc. 2 avr. 2003, no 00-21.768) Elle précise que la présomption d’imputabilité ne joue pas hors du temps et lieu de travail. Les ayants droit doivent alors prouver le lien avec l’activité professionnelle. Cette exigence maintient un équilibre entre protection des salariés et sécurité juridique.
L’analyse infirmant tout lien avec le travail
L’examen des pièces médicales révèle une pathologie psychiatrique préexistante. La cour note que l’arrêt du traitement médicamenteux fut l’élément déclencheur du passage à l’acte. Les documents relatifs aux conditions de travail sont jugés anciens, imprécis ou non probants. Le volume d’heures supplémentaires réalisées n’est pas considéré comme décisif. La preuve d’un lien direct et certain n’est donc pas rapportée par les requérants. La solution exige une démonstration concrète et actuelle de l’influence du travail sur l’état psychique. Elle rejoint une jurisprudence exigeante sur la causalité en matière de suicide. « La qualification d’accident de travail peut être retenue pour une tentative de suicide commise par un salarié à son domicile, à un moment où il ne se trouve plus sous la subordination de son employeur dès lors que la preuve du lien de causalité direct et certain entre son état psychologique, né de sa souffrance au travail, et sa tentative de suicide est établi » (Cour d’appel de Bordeaux, le 10 avril 2025, n°23/02387). En l’espèce, cette preuve fait défaut. L’arrêt rappelle ainsi la nécessité d’un enchaînement factuel précis et vérifiable.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en accident du travail à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.