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Cour d’appel de Rennes, le 3 décembre 2019, n°25/00670

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rennes, le 3 décembre 2019, n°25/00670

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La Cour d’appel de Rennes, statuant le 3 décembre 2019, a examiné un litige entre une coopérative agricole et un éleveur. La coopérative reprochait à l’éleveur plusieurs manquements contractuels, notamment un défaut d’information sur des naissances et un refus de priorité pour le génotypage et la vente de veaux. L’éleveur opposait l’existence d’usages professionnels et le fonctionnement d’un système d’information. La cour a confirmé le jugement de première instance en déboutant la coopérative de ses demandes principales. Elle a ainsi précisé les conditions de preuve des obligations d’information et de priorité dans les contrats agricoles complexes.

L’encadrement contractuel des obligations d’information

La détermination des modalités pratiques de l’information. La décision analyse précisément les stipulations contractuelles relatives à l’information due par l’éleveur. Le contrat prévoyait que l’éleveur informe la coopérative « par tous moyens appropriés » de la naissance des animaux. « Il convient de constater qu’aucune notification écrite n’est prévue, l’article 4.1 des contrats d’application prévoyant uniquement une information délivrée par l’éleveur ‘par tous moyens appropriés' » (Motifs). La cour en déduit que les contacts oraux, usuels dans la profession, sont admis. Ce point montre que l’absence de formalisme strict n’est pas synonyme d’absence d’obligation. La souplesse des modalités doit cependant respecter l’esprit du contrat et les pratiques sectorielles.

La preuve de l’exécution de l’obligation d’information. Face à l’allégation d’une dissimulation, la cour opère un renversement de la charge de la preuve. Elle estime que la coopérative, gestionnaire du système d’information génétique, disposait des données nécessaires. « Au vu de ces éléments, l’accès aux bases de données vaut information puisqu’en renseignant les bases de données, l’éleveur a mis la coopérative en mesure d’exercer ses prérogatives » (Motifs). La cour souligne que la coopérative ne rapporte pas la preuve que les données auraient été occultées. Cette analyse place la charge probatoire sur le créancier de l’obligation, qui doit démontrer la carence de son débiteur malgré les outils mis à sa disposition.

La portée des droits de priorité et leur articulation avec l’information

L’effectivité du droit de priorité conditionnée par l’information. Le contrat accordait à la coopérative un droit de priorité pour le génotypage et l’achat de certains animaux. La cour lie étroitement ce droit à l’obligation d’information. Puisqu’elle estime que l’information était disponible via le système partagé, le droit de priorité pouvait s’exercer. « Celle-ci disposait de toutes les informations sur le suivi génétique de tous les animaux composant son cheptel dès lors que ces informations figuraient au système d’information national génétique bovin » (Motifs). La solution consacre une interprétation globale du contrat, où les clauses techniques d’accès aux données servent de support aux droits substantiels.

La sanction du défaut de preuve des manquements allégués. La cour rejette la demande de la coopérative fondée sur des clauses stipulant des sommes forfaitaires en cas d’inexécution. Elle le fait non pas sur la qualification de ces clauses, mais sur l’absence de preuve de la violation des obligations. Cette approche rejoint la logique de la jurisprudence sur les clauses pénales, où la preuve de l’inexécution suffit. « la cour d’appel a exactement retenu que cette clause devait être qualifiée de clause pénale et que la société CNDO n’avait pas à démontrer la réalité et l’étendue de son préjudice, mais uniquement la violation de leur obligation par les concessionnaires » (Cass. Chambre sociale, le 11 février 2026, n°23-23.034). Ici, la violation elle-même n’est pas établie, ce qui entraîne le rejet des demandes indemnitaires.

Cette décision illustre l’importance de la rédaction contractuelle en matière d’élevage. Elle rappelle que la bonne foi contractuelle et les usages professionnels informent l’interprétation des obligations. La cour privilégie une lecture systémique du contrat, intégrant les outils informatiques comme mode d’exécution des obligations. La portée est pratique, incitant les parties à définir clairement les attendus probatoires dès la conclusion de l’accord. Elle limite les recours fondés sur de prétendues dissimulations lorsque le créancier disposait des moyens techniques de s’informer.

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