La cour d’appel de Rennes, statuant le 5 février 2025, examine une demande de provision en référé. Un copropriétaire sollicite une indemnisation pour préjudice de jouissance lié à des désordres affectant son logement. Il invoque la responsabilité du syndicat des copropriétaires. La juridiction inférieure avait accordé une provision. Le syndicat fait appel en soulevant notamment la prescription. La cour d’appel infirme l’ordonnance et rejette les demandes de provision.
La prescription de l’action personnelle du copropriétaire
Le point de départ contesté de la prescription décennale
Le demandeur fonde son action sur la responsabilité du syndicat. Il invoque à la fois la garantie décennale et un manquement à l’obligation d’entretien. Le syndicat oppose la prescription de l’action personnelle. La cour rappelle le régime de cette prescription spéciale. « Selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable au présent litige, ‘sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de cinq ans’. » (Motifs) Ce texte impose un délai abrégé pour les actions entre le copropriétaire et le syndicat.
La cour précise ensuite le point de départ de la prescription décennale. Elle s’appuie sur une jurisprudence constante en la matière. « Il doit être rappelé qu’au visa des articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, le point de départ de la prescription décennale est la date à laquelle la cause des désordres a été révélée (Civ., 3ème, 19 novembre 2015, n°13-19.999). » (Motifs) Cette référence détermine le moment où le délai commence à courir. L’enjeu est d’identifier la révélation de l’origine des désordres.
L’existence d’une contestation sérieuse sur la prescription
L’analyse des faits permet à la cour d’évaluer la prescription. Les désordres actuels trouvent leur origine dans des causes anciennes. « M. [B] [J] reconnaît que les nouvelles fissurations qui affectent son bien immobilier découlent des causes déjà identifiées dans le rapport d’expertise judiciaire de M. [E] du 6 avril 2006. » (Motifs) Cette reconnaissance est essentielle pour dater la révélation. Un second rapport d’expertise confirme cette origine commune des pathologies.
La cour constate cependant une absence de preuve sur l’aggravation. Le demandeur n’établit pas de cause nouvelle distincte des désordres initiaux. « M. [B] [J] ne démontre pas que les graves dommages qui affectent son bien immobilier et le rendent incontestablement impropre à sa destination résultent de causes différentes de celles objectivées par le rapport [E]. » (Motifs) Cette carence démonstrative est déterminante. Elle fonde l’existence d’une contestation sérieuse sur la prescription.
Les conditions d’allocation d’une provision en référé
L’exigence d’une obligation non sérieusement contestable
Le juge des référés peut accorder une provision sous certaines conditions. Le texte encadrant cette possibilité est cité par la cour. « L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (Motifs) Ce dispositif conditionne l’octroi de la provision à l’absence de contestation sérieuse.
La cour applique ce principe au cas d’espèce. Elle relève une incertitude sur le lien de causalité aggravant. L’inaction du syndicat quant à certains travaux est invoquée. « Il n’est pas en l’état établi que l’absence de réalisation des travaux relatifs au pontage des fissures constitue une cause aggravante des désordres. » (Motifs) Cette absence de preuve empêche de considérer l’obligation comme certaine. La contestation sur ce point est donc jugée sérieuse.
Le rejet des demandes de provision et des frais irrépétibles
La combinaison des incertitudes conduit au rejet de la provision. La prescription et la causalité sont toutes deux sérieusement contestées. « Il existe donc une contestation sérieuse quant à l’éventuelle prescription de l’action introduite par M. [B] [J] qui s’oppose au versement de provisions à valoir sur le préjudice de jouissance de M. [B] [J] mais également à celle présentée ad litem. » (Motifs) La cour en déduit l’impossibilité d’allouer une provision. L’ordonnance de première instance est infirmée sur ce point.
La cour statue également sur les frais de la procédure. Elle rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. « Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’une ou l’autre des parties, tant au stade de la première instance qu’en cause d’appel, le versement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. » (Motifs) Cette solution évite de sanctionner financièrement l’une des parties. Les dépens d’appel sont finalement mis à la charge du copropriétaire demandeur.
Cette décision rappelle la rigueur requise pour l’allocation d’une provision. Le juge des référés ne peut trancher une question sérieusement contestée. La prescription quinquennale des actions personnelles en copropriété reste un moyen de défense efficace. La cour souligne l’importance de la preuve pour établir une causalité nouvelle et distincte. L’expertise judiciaire antérieure fixe souvent le point de départ de la prescription.
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