Le 9 avril 2026, la septième chambre prud’homale de la Cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt statuant sur les conséquences salariales de la participation d’un salarié à un mouvement de grève dans une entreprise chargée de la gestion d’un service public. Un salarié avait participé à des journées de grève organisées par un syndicat, limitées à des samedis et à un vendredi, sur la base de préavis précisant une durée de vingt-quatre heures. Son employeur avait opéré des retenues sur salaire non seulement pour ces journées de grève, mais également pour les dimanches qui les suivaient, au motif que le contrat de travail restait suspendu tant que le salarié ne manifestait pas sa volonté de reprendre le travail. Saisi par ce salarié, le conseil de prud’hommes avait condamné l’employeur à un rappel de salaire, à des congés payés afférents et à des dommages et intérêts, tout en déclarant recevable l’intervention volontaire du syndicat auteur du préavis. L’employeur a interjeté appel de ce jugement, tandis que le salarié en a demandé l’infirmation sur le montant des dommages-intérêts et a formé une demande nouvelle tendant à interdire à l’employeur de porter atteinte au droit de grève sur un site déterminé. La cour d’appel devait trancher plusieurs questions : celle de la régularité des conclusions du salarié renvoyant à ses écritures antérieures, celle de la recevabilité de la demande d’interdiction, celle du bien-fondé des retenues opérées sur les jours de repos consécutifs aux journées de grève, celle du caractère discriminatoire de ces retenues, et enfin celle de la recevabilité et du bien-fondé de l’intervention syndicale. Après avoir constaté que le salarié n’avait pas repris dans ses dernières conclusions les moyens de ses précédentes écritures, la cour a considéré qu’il était réputé les avoir abandonnés, tout en retenant que le litige restait circonscrit aux prétentions énoncées dans le dispositif. Elle a déclaré irrecevable la demande d’interdiction pour défaut d’intérêt né et actuel. Sur le fond, elle a jugé que les retenues opérées sur les dimanches suivant les journées de grève étaient illicites, dès lors que les préavis limitaient la grève à une seule journée et que le salarié avait repris le travail à la première date utile. Elle a caractérisé une discrimination salariale liée à l’exercice du droit de grève et a alloué au salarié une somme de 1 800 euros à titre de dommages et intérêts. Enfin, elle a confirmé la recevabilité de l’intervention syndicale et condamné l’employeur à verser 2 000 euros au syndicat en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession. Ainsi, la décision apporte des précisions importantes sur la portée des retenues salariales en cas de grève dans les services publics et sur la protection du gréviste contre les mesures discriminatoires.
I. La confirmation des principes régissant la retenue sur salaire en cas de grève dans les services publics
A. L’exigence d’une retenue strictement proportionnée à la durée effective de la cessation concertée du travail
La Cour d’appel de Rennes rappelle que l’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail et délie l’employeur de son obligation de payer le salaire et ses accessoires. Cependant, cette suspension ne peut être étendue au-delà de la période durant laquelle le salarié a cessé son travail de manière concertée. En application de l’article L. 2512-5 du code du travail, applicable aux personnels des services publics, l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du salaire. La loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 précise le mode de calcul de cette retenue, qui est fonction de la durée de l’absence. En l’espèce, l’employeur avait retenu le salaire du salarié non seulement pour les samedis de grève, mais aussi pour les dimanches qui les suivaient, alors même que le préavis déposé par le syndicat limitait la grève à une seule journée, de zéro heure à vingt-quatre heures. La cour juge que la retenue ne peut porter que sur les journées comprises entre le premier et le dernier jour de la grève effective. Elle se fonde notamment sur la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle « l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée » (Cass. Chambre sociale, le 5 février 2025, n°23-21.250). La cour en déduit que l’employeur ne pouvait pas appliquer la retenue de trentièmes aux dimanches, dès lors que ces jours n’étaient pas inclus dans une période continue de grève. Le salarié ayant repris son poste à la première date utile, aucune absence de service fait ne pouvait lui être imputée au titre de ces jours de repos. La solution se montre ainsi fidèle à la règle de proportionnalité qui impose que la retenue soit strictement proportionnelle à la durée de l’absence de service fait.
B. L’absence de présomption de participation continue au mouvement de grève en cas de préavis limité
L’employeur soutenait que le salarié, en s’associant à un mouvement de grève, devait être présumé gréviste pour toute la durée du mouvement, tant qu’il n’avait pas manifesté sa volonté de reprendre le travail. La cour d’appel écarte cette argumentation en relevant que le préavis de grève déposé par le syndicat mentionnait une durée limitée à vingt-quatre heures pour chaque samedi concerné. Elle affirme qu’il « ne peut faire débat qu’en l’espèce, le syndicat a déposé un préavis de grève mentionnant que celle-ci prenait effet, pour la seule journée du samedi, de zéro heure à 24 heures, limitant ainsi la durée dudit mouvement ». Dès lors, le salarié qui a cessé le travail le samedi et a repris son poste le lundi suivant n’a pas à rapporter la preuve qu’il entendait se désolidariser de la grève, car celle-ci était expressément circonscrite à une journée déterminée. La cour se distingue ainsi du cas où un préavis illimité serait déposé, auquel cas il incomberait au salarié de manifester sa volonté de ne plus participer au mouvement pour que les jours de repos intermédiaires ne soient pas retenus. En l’absence de tout jour de grève encadrant les dimanches, ceux-ci ne peuvent être considérés comme des jours d’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail. La solution préserve le droit du salarié gréviste de ne subir de retenue que pour la durée exacte de sa participation, sans que l’employeur puisse étendre la suspension du contrat de travail à des périodes où le salarié n’était pas en grève.
II. L’affirmation d’une protection renforcée contre les mesures discriminatoires liées à l’exercice du droit de grève
A. La qualification de discrimination salariale en raison de retenues illicites sur des jours non travaillés
La Cour d’appel de Rennes considère que les retenues de salaire opérées par l’employeur sur les dimanches ne constituaient pas une simple erreur de calcul, mais une discrimination salariale prohibée par l’article L. 2511-1 du code du travail. Ce texte dispose que l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération. La cour relève que l’employeur « échoue à démontrer que la mesure ainsi prise était étrangère à toute forme de discrimination en ce que les absences pour repos, jours fériés ou chômés n’entraînent pas pour les salariés non-grévistes d’abattement sur leur rémunération ». En privant le salarié de sa rémunération pour des jours où il n’avait pas fait grève, l’employeur a traité le gréviste moins favorablement que les autres salariés, en raison de sa participation à un mouvement de grève. La cour ajoute que cette sanction pécuniaire illicite « avait pour objet et pour effet de faire renoncer le salarié à l’exercice de son droit et en tout cas de le faire hésiter ou modifier dans ses intentions initiales ». Elle infirme le jugement sur le quantum des dommages et intérêts et alloue au salarié la somme de 1 800 euros. Cette qualification de discrimination salariale est essentielle, car elle dépasse la simple irrégularité comptable pour sanctionner une atteinte au droit constitutionnel de grève. La solution s’inscrit dans la ligne des décisions récentes de la Cour de cassation qui prohibent toute mesure de rétorsion à l’encontre des salariés grévistes, y compris lorsque la retenue illicite porte sur des jours non couverts par l’exercice effectif du droit de grève.
B. La recevabilité de l’intervention syndicale pour la défense de l’intérêt collectif de la profession
L’employeur contestait la recevabilité de l’intervention volontaire du syndicat, soutenant que le litige ne mettait en cause que l’intérêt individuel du salarié et ne portait pas atteinte à l’intérêt collectif de la profession. La Cour d’appel de Rennes écarte cet argument en se fondant sur l’article L. 2132-3 du code du travail, qui permet aux syndicats d’agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession. Elle rappelle que « l’entrave à l’exercice du droit de grève, résultant de la retenue illicite, a, d’une part causé au salarié un préjudice moral, d’autre part porté atteinte à la communauté de travail ». Elle cite expressément la jurisprudence de la Cour de cassation : « l’intervention du syndicat n’était pas recevable » si le litige ne mettait en cause que l’intérêt individuel du salarié (Cass. Chambre sociale, le 22 janvier 2025, n°23-18.388). En l’espèce, la cour estime que la pratique de retenues illicites pratiquée par l’employeur à l’encontre des salariés grévistes affecte l’ensemble de la collectivité de travail et justifie l’action syndicale. Elle confirme ainsi la condamnation de l’employeur à verser 2 000 euros au syndicat en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif. Cette décision précise que l’intervention syndicale est recevable dès lors que le manquement de l’employeur dépasse le cadre individuel pour revêtir une dimension collective, comme c’est le cas lorsque des retenues de salaire illicites sont systématiquement appliquées à des grévistes. La solution contribue à renforcer l’effectivité du contrôle syndical sur le respect du droit de grève dans les services publics.