La cour d’appel de Rennes, statuant le 9 juillet 2024, examine un litige relatif à la vente d’un local commercial. Le bailleur avait notifié une offre de vente au locataire, qui l’a acceptée. L’acquéreur découvre ensuite le paiement d’honoraires à un agent immobilier. Il conteste la régularité de l’offre et demande réparation. La cour doit déterminer si l’intégration dissimulée de ces frais dans le prix constitue une faute. Elle infirme le jugement de première instance et condamne le mandataire à indemniser l’acquéreur.
Le régime impératif de l’offre de vente préalable
Le droit de préférence du locataire commercial est strictement encadré. L’article L. 145-46-1 du code de commerce impose une notification préalable du prix et des conditions. Cette formalité est d’ordre public et vise à protéger le locataire. La jurisprudence en précise les exigences substantielles pour garantir son effectivité.
L’offre doit être loyale et ne peut inclure les frais de négociation. « le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation » (Cass. Troisième chambre civile, le 28 juin 2018, n°17-14.605). Le locataire ne doit pas supporter la charge d’une commission. Le mécanisme légal lui confère un droit exclusif à l’acquisition aux conditions notifiées.
La simple mention des honoraires n’entache pas toujours la validité. « la seule mention dans la notification de vente, en sus du prix principal, du montant des honoraires de l’agent immobilier, laquelle n’avait introduit aucune confusion dans l’esprit du preneur, qui savait ne pas avoir à en supporter la charge, n’est pas une cause de nullité de l’offre de vente » (Cass. Troisième chambre civile, le 23 septembre 2021, n°20-17.799). La distinction entre prix principal et rémunération accessoire doit être claire.
La sanction d’une dissimulation déloyale des honoraires
En l’espèce, la cour relève un montage frauduleux justifiant une condamnation. L’offre formalisée mentionnait un prix principal net vendeur. Le mandataire avait pourtant perçu une commission importante du vendeur. La différence entre le prix mandaté et le prix notifié correspondait exactement à ces honoraires.
L’opération a eu pour effet de faire supporter indûment les frais au locataire. La cour estime que cette dissimulation constitue une faute. Le mandataire, professionnel de l’immobilier, ne pouvait ignorer les risques de ce procédé. Cette manœuvre déloyale a causé un préjudice certain à l’acquéreur.
La cour retient la responsabilité du mandataire sur le fondement de l’article 1240 du code civil. La faute est établie par l’intégration occulte de la commission dans le prix. Le préjudice correspond au montant des honoraires indûment supportés. La condamnation à la réparation intégrale du préjudice s’impose donc logiquement.
Cette décision rappelle avec force l’exigence de loyauté dans l’exercice du droit de préférence. Elle protège le locataire contre les pratiques visant à contourner la loi. La sanction de la dissimulation des honoraires assure l’effectivité du dispositif légal. La portée de l’arrêt est significative pour les professionnels du secteur immobilier. Il les met en garde contre toute tentative d’occulter des frais dans le prix de vente. La valeur de l’arrêt réside dans sa protection concrète de la partie faible.
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