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Cour d’appel de Riom, le 19 juin 2025, n°23-18.853

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Riom, le 19 juin 2025, n°23-18.853

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La décision commentée est rendue par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 19 juin 2025, sur pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Riom du 24 mai 2023. Le litige concerne, d’une part, la validité et la portée d’une clause d’indexation stipulée à la hausse seulement dans des baux commerciaux. Il porte, d’autre part, sur l’étendue des obligations d’entretien du bailleur en copropriété face à des infiltrations ayant dégradé des faux plafonds.

La locataire, preneuse de plusieurs locaux, a agi en constatation du caractère non écrit de la stipulation d’indexation asymétrique et en restitution des sommes versées. Elle a, en outre, sollicité des dommages-intérêts pour trouble de jouissance et le coût des travaux de reprise des plafonds, dégradés par des infiltrations de toiture dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. La cour d’appel de Riom a rejeté la restitution liée à l’indexation, alloué une indemnité pour le trouble de jouissance et refusé la prise en charge des travaux de reprise. Devant la Cour de cassation, un pourvoi principal et un pourvoi incident ont été formés.

La Cour de cassation confirme, au fond, l’analyse sur la divisibilité de la clause d’indexation, ce qui exclut la restitution des augmentations versées. Elle casse en revanche, partiellement, les chefs relatifs à l’indemnisation et aux travaux, et renvoie devant la cour d’appel de Lyon pour qu’il soit à nouveau statué sur ces points.

I. La clause d’indexation des loyers et la divisibilité de la stipulation prohibée

A. Le cadre légal et l’exception de divisibilité
Le régime légal prohibe la clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse, au regard de l’article L. 145-38 du code de commerce. La Cour rappelle la règle désormais consacrée: « Il est jugé qu’est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence comme contrevenant à l’article L. 145-38 du code de commerce mais que seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, et non la clause en son entier, sauf cas d’indivisibilité (3e Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 21-11.169, publié), lorsque celle-ci ne peut être retranchée de la clause d’indexation sans porter atteinte à sa cohérence ». La sanction s’attache donc au segment illicite, sous réserve d’indivisibilité, ce qui préserve la clause pour le surplus lorsque sa structure et sa finalité demeurent cohérentes.

Ainsi posée, la méthode de contrôle procède en deux temps sobres. Le juge identifie d’abord la stipulation prohibée au regard de l’asymétrie imposée. Il apprécie ensuite la divisibilité matérielle et fonctionnelle de cette stipulation, afin de maintenir l’indexation dans un double sens si la clause le permet sans incohérence.

B. L’application à l’espèce et l’exclusion de la restitution
La cour d’appel a relevé que les baux prévoyaient une variation « uniquement à la hausse » de l’indice. Elle a jugé « qu’il pouvait être fait abstraction du seul membre de phrase “uniquement à la hausse” en laissant subsister la clause générale d’indexation à la hausse ou à la baisse, et que l’obligation de ne faire varier le loyer que dans le seul sens de l’augmentation était divisible et dissociable de la simple obligation de faire varier le loyer dans un sens ou dans l’autre, et ce d’autant que la clause d’indexation exclusivement à la hausse n’avait pas été mise en oeuvre par les parties, la bailleresse ayant appliqué une indexation à la baisse lors des variations à la baisse de l’indice ». La Cour de cassation approuve expressément cette démarche.

La solution logique en découle, s’agissant des restitutions demandées par la locataire. « Ayant ainsi caractérisé la divisibilité de la clause d’indexation, elle en a exactement déduit que celle-ci n’était pas réputée non écrite en son entier, et, à bon droit, a rejeté la demande de la locataire en restitution des loyers versés en exécution de la clause d’indexation lorsqu’elle a eu pour effet d’augmenter le montant du loyer ». Le maintien de la clause, amputée de son seul segment illicite, exclut toute remise en cause des augmentations opérées sur le fondement restant valable. La portée pratique est nette pour les baux en cours: la purge de la seule sur-indexation suffit, sans ouvrir mécaniquement droit à restitution.

II. Les obligations d’entretien du bailleur en copropriété et la réparation des désordres

A. Le principe d’entretien et les diligences attendues
Les articles 1719, 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil imposent au bailleur d’entretenir la chose louée et d’exécuter les réparations autres que locatives. En copropriété, cette obligation se conjugue avec la nécessité d’agir auprès du syndicat lorsque les désordres proviennent des parties communes. La cour d’appel a constaté la vétusté de la toiture, la réalité des infiltrations et un manquement de diligence du bailleur pour assurer la jouissance normale. Elle a néanmoins refusé la prise en charge des travaux de reprise des plafonds, estimant le désordre antérieur au retard imputé.

Une telle approche commande une articulation précise du lien causal et du périmètre des travaux nécessaires. Le bailleur ne saurait se retrancher derrière la répartition des charges en copropriété pour éluder ses devoirs envers le preneur. Il doit, au minimum, diligenter les démarches utiles et répondre des préjudices résultant des défauts d’entretien imputables aux parties communes, sous réserve des recours appropriés.

B. La cassation partielle et les enjeux du renvoi
La Cour de cassation casse l’arrêt « en ce qu’il […] rejette [la] demande en paiement des travaux de reprise des faux plafonds » et « en ce qu’il » alloue une somme au titre des dommages-intérêts, et renvoie devant la cour d’appel de Lyon. L’absence d’examen des autres griefs souligne que la censure porte sur la motivation et la qualification des chefs d’indemnisation et de travaux, sans préjuger du fond.

Le renvoi appelle une mise en cohérence des constats de désordres, des diligences requises et des réparations nécessaires. Il appartiendra à la juridiction de préciser le lien causal entre infiltrations, atteinte aux plafonds et coût des remises en état, puis de distinguer nettement trouble de jouissance et dépenses de reprise. Une motivation complète devra articuler l’obligation d’entretien avec la situation de copropriété, tout en assurant une réparation intégrale, ni duplicative ni lacunaire, conforme aux textes et à la finalité du bail.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en bail commercial à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires.

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