La cour d’appel de Riom, statuant le 9 avril 2025, confirme une ordonnance de référé. Des propriétaires s’opposaient à un projet communal de construction d’une halle. Ils invoquaient un risque de dommage et des troubles de voisinage. La juridiction d’appel rejette leurs demandes. Elle estime que les conditions de l’article 835 du code de procédure civile ne sont pas remplies. La solution confirme ainsi le rejet de leur requête en référé.
Le rejet des fondements juridiques invoqués
La cour écarte d’abord l’application du droit de la mitoyenneté. Elle constate l’absence de tout contact physique entre les constructions. Le projet communal prévoit un mur distinct et des fondations autonomes. « Techniquement, l’apposition à de simples fins de sécurité d’un joint de dilatation entre les façades des deux bâtiments qui seront séparées de quelques centimètres ainsi que d’un solin d’étanchéité ne peut être considérée comme une situation de contacts physiques » (Motifs, 2/). La qualification erronée dans certains documents est sans effet. Ce point rappelle que la réalité constructive prime sur les qualifications approximatives. La portée est de circonscrire strictement le champ d’application de l’article 662 du Code civil.
L’absence de preuve d’un trouble caractérisé
La cour examine ensuite le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. Elle relève l’absence de preuve d’un dommage imminent ou d’un trouble illicite. Les requérants n’ont pas objectivé le risque pour leur ouvrage. « MM. [P] et [W] [N] n’apportent pas davantage en cause d’appel qu’en première instance la preuve d’un quelconque dommage réel ou potentiel » (Motifs, 2/). Les autres griefs, comme l’occultation de la vue, ne sont pas étayés. La solution impose une charge probatoire rigoureuse au demandeur en référé. Sa valeur est de rappeler que de simples allégations ne suffisent pas à caractériser l’urgence.
L’appréciation souveraine des conditions de l’urgence
Le juge procède à une appréciation concrète des éléments techniques du dossier. Il constate que les dispositifs prévus sont des mesures de sécurité. Leur finalité est de préserver la pérennité des deux ouvrages. « L’installation de ces stricts dispositifs de sécurité ne relève donc pas, sauf en cas de détournement de leur finalité, de l’acceptation préalable des propriétaires riverains » (Motifs, 2/). Cette analyse souligne le pouvoir souverain du juge des référés. Il apprécie la réalité et l’imminence du trouble allégué, comme le confirme une jurisprudence récente. « Le juge des référés peut ordonner, sur ce fondement, la cessation du trouble manifestement illicite » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-12.787). La portée est de confirmer la marge d’appréciation du juge.
Le renforcement des exigences probatoires en référé
La décision insiste sur l’obligation de prouver le trouble illicite. Les allégations de risques sécuritaires ou de perte de vue restent sans preuve. Aucune expertise ou élément concret n’est versé au débat. « Les préjudices allégués ne font l’objet d’aucune offre de preuve » (Motifs, 2/). Cette exigence stricte protège l’auteur d’un projet régulier d’actions dilatoires. Elle rappelle que le référé, malgré son caractère urgent, n’est pas une procédure allégée sur le plan probatoire. La valeur de l’arrêt est de réaffirmer cet équilibre procédural essentiel.
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