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Cour d’appel de Rouen – 2025-10-02 – n°24/02176

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rouen – 2025-10-02 – n°24/02176

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La cour d’appel de Rouen, le 15 mai 2025, statue sur un litige contractuel relatif à la distribution d’eau. L’abonné conteste le paiement de factures établies après un effondrement de terrain et la disparition du compteur. La juridiction rejette la demande en paiement du distributeur et confirme le jugement de première instance. Elle consacre ainsi les principes régissant la preuve de la consommation et les obligations des parties au contrat.

La charge de la preuve en cas de contestation de facturation

L’obligation probatoire de l’usager contestataire

La cour rappelle le principe cardinal de la charge de la preuve en matière contractuelle. Elle applique la règle énoncée à l’article 1353 du code civil au contexte spécifique des services publics délégués. « Il appartient à l’usager d’un service de distribution d’eau qui invoque l’inexactitude de la facturation établie à partir du relevé de son compteur d’apporter la preuve d’une erreur de relevé, d’un dysfonctionnement du compteur ou de toute autre anomalie. » (Motifs) Cette affirmation précise le standard probatoire requis de la part du consommateur. Elle évite ainsi un renversement automatique de la charge de la preuve au détriment du délégataire.

La valeur de cette précision réside dans son équilibre. Elle protège l’usager en lui offrant plusieurs voies pour contester la facture tout en sécurisant l’opérateur. La portée est pratique car elle énumère les anomalies recevables. Ce cadre juridique clarifié guide les comportements et les argumentations dans les contentieux similaires. Il évite les incertitudes tout en maintenant une exigence de preuve concrète.

L’analyse concrète des éléments de preuve apportés

La cour procède à une appréciation souveraine des indices matériels versés aux débats. Elle relève plusieurs dysfonctionnements objectifs du système de comptage. « Véolia a indiqué que le compteur d’eau abonné avait cessé d’émettre entre le 24 septembre 2017 et avril 2018, puis qu’il y avait eu une reprise d’émission en avril, ceci établit un dysfonctionnement du compteur et à tout le moins une anomalie incontestable. » (Motifs) Cette constatation technique est déterminante. Elle permet de caractériser l’anomalie sans exiger une preuve absolue de l’origine de la fuite.

Le sens de cette démarche est de fonder la décision sur des faits établis. La cour ne se prononce pas sur la cause de l’effondrement mais sur le fonctionnement du compteur. Sa portée est d’offrir une solution pragmatique en cas de destruction des éléments matériels. La valeur tient à la reconnaissance qu’un défaut de transmission constitue une preuve suffisante d’anomalie. Cela facilite la tâche de l’usager face à des circonstances complexes.

Les limites à l’exécution forcée en nature des obligations

L’impossibilité factuelle constatée en l’espèce

La décision illustre implicitement le principe d’impossibilité d’exécution. La disparition du compteur et l’effondrement du terrain rendent tout relevé fiable impossible. « Il est constant que l’effondrement de terrain avait eu lieu le 13 mai 2018 et que selon les photographies, le compteur était en état de suspension au-dessus du trou. » (Motifs) Cette situation de fait empêche la preuve certaine de la consommation réelle. La cour en déduit logiquement l’impossibilité de condamner au paiement des factures contestées.

Cette analyse rejoint la solution de la Première chambre civile de la Cour de cassation. « Dès lors qu’après avoir rappelé que l’exécution forcée en nature d’une obligation ne peut être ordonnée si elle est impossible, la cour d’appel a constaté que les restrictions dans la distribution de l’eau avaient été décidées par l’autorité préfectorale et s’imposaient au délégataire du service public, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. » (Cass. Première chambre civile, le 18 décembre 2024, n°24-14.750) La portée est identique : un fait extérieur rend l’exécution conforme impossible. La valeur est de protéger le débiteur contre une obligation devenue irréalisable.

L’absence de faute caractérisée du distributeur

La cour écarte l’argumentation fondée sur une négligence du service dans la surveillance. Elle constate simplement l’absence de preuve d’une fuite après compteur. « Si une fuite d’eau a bel et bien eu lieu, le plombier intervenant sur les lieux en mars 2018 n’a pas constaté de fuite après compteur. » (Motifs) Cette observation permet de rejeter la demande subsidiaire en dommages-intérêts. Elle démontre que l’impossibilité de preuve bénéficie aux deux parties sur ce point.

Le sens de cette analyse est de cantonner le litige à la question du paiement. La valeur réside dans le refus de spéculer sur les responsabilités dans l’effondrement. La portée est de limiter le contentieux aux obligations contractuelles pécuniaires. Cette approche restrictive évite des expertises longues et incertaines sur des causes géologiques. Elle offre une solution procédurale économique et rapide au différend.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit des contrats. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires.

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