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Cour d’appel de Rouen – 2025-10-02 – n°25/00057

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rouen – 2025-10-02 – n°25/00057

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La Cour d’appel de Rouen, le 2 octobre 2025, statue sur une demande d’indemnisation devant la CIVI. La requérante invoque l’absence d’information sur son droit de saisir la commission. Elle sollicite également un relevé de forclusion pour motif légitime. La juridiction rejette l’ensemble de ses prétentions et confirme la décision de première instance.

L’information prévue par l’article 706-15 du code de procédure pénale

La cour précise d’abord les conditions d’application de l’avis obligatoire. Cet avis déclenche le délai de saisine de la CIVI dans une hypothèse précise. « L’avis prévu à l’article 706-15 du code de procédure pénale s’applique à l’hypothèse d’une condamnation de l’auteur à verser des dommages-intérêts. » (Motifs, point 1) La portée de cette disposition est donc strictement limitée aux cas de condamnation pécuniaire définitive. En l’absence d’une telle condamnation, le point de départ du délai est différent.

La solution retenue écarte le moyen tiré de l’absence d’information formelle. La cour constate que l’information avait été donnée dans un jugement antérieur. « L’avis de la faculté de saisir la CIVI avait bien été donné dans le jugement du 14 octobre 2015. » (Motifs, point 1) La valeur de cette analyse est de considérer que l’information est valablement portée à la connaissance de la partie civile. Le délai d’un an court alors à compter de la décision définitive statuant sur l’action civile, en l’espèce un jugement constatant un désistement.

L’appréciation du motif légitime justifiant un relevé de forclusion

Le pouvoir d’appréciation de la commission est encadré par un texte spécifique. La cour rappelle que le relevé est possible pour certains motifs énumérés. « La commission relève le requérant de la forclusion lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. » (Motifs, point 2) Le sens de cette disposition est d’introduire une certaine souplesse dans l’application des délais forclusifs. Elle vise à concilier la sécurité juridique avec une équité envers les victimes.

La décision refuse d’accorder le bénéfice de cette disposition en l’espèce. La cour souligne que la requérante était représentée par un conseil durant toute la procédure. « Elle était représentée par un conseil tout au long des différentes procédures. » (Motifs, point 2) La portée de ce raisonnement est restrictive, liant la capacité à agir à la présence d’un mandataire. L’état de santé invoqué n’est donc pas retenu comme un motif légitime suffisant pour justifier l’inaction.

Cette décision illustre une application rigoureuse des délais forclusifs devant la CIVI. Elle rappelle que l’information prévue à l’article 706-15 n’est requise que dans un cas précis. La jurisprudence antérieure de la Cour de cassation va dans le même sens. « La mention erronée figurant dans l’avis délivré en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale a pour effet de ne pas faire courir le délai. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 29 mars 2018, n°17-14.980) Le refus du relevé de forclusion confirme quant à lui une interprétation stricte de la notion de motif légitime.

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