La cour d’appel de Rouen, le 12 février 2025, a examiné un pourvoi contre une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle hors tableau. L’employeur contestait le caractère professionnel d’une lombalgie chronique. La juridiction a rejeté la demande d’inopposabilité et confirmé le jugement de première instance.
Le cadre juridique de la reconnaissance des maladies hors tableau
La cour rappelle les conditions légales de l’imputabilité professionnelle. Le régime est défini par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. La pathologie doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime. Elle doit également entraîner une incapacité permanente d’au moins vingt-cinq pour cent. Ces conditions cumulatives encadrent strictement la reconnaissance.
L’appréciation du taux d’incapacité relève de la compétence exclusive des organismes de sécurité sociale. Les développements de la société concernant le taux d’incapacité de M. [D] sont inopérants, dès lors que le taux d’incapacité prévisible n’a qu’une valeur indicative (Motifs, I). Le contrôle du juge se limite à vérifier la régularité de la procédure suivie. Cette solution confirme une jurisprudence constante sur le partage des compétences.
La détermination de la date de constatation médicale obéit à une conception large. Celle-ci correspond en effet à toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie, même si son identification n’est intervenue que postérieurement (Motifs, I). L’absence d’arrêt de travail ou une déclaration d’aptitude antérieure sont donc indifférentes. Cette interprétation favorise la protection des assurés sociaux.
L’établissement du lien essentiel et direct avec l’activité professionnelle
L’enquête menée par la caisse démontre une exposition prolongée aux risques. Les éléments descriptifs des postes occupés mettent en évidence une sollicitation importante du dos de M. [D] (Motifs, I). La cour détaille les gestes répétitifs et les ports de charge sur une longue période. Cette analyse factuelle minutieuse est déterminante pour caractériser l’exposition habituelle.
Les avis des comités régionaux de reconnaissance sont des preuves essentielles. Ils ont constaté que les activités professionnelles […] l’avaient exposé de manière habituelle à de la manutention de charges lourdes (Motifs, I). La cour relève l’absence de facteur de risque extra-professionnel majeur dans ces expertises. La charge de la preuve pèse ainsi sur l’employeur pour contredire ces analyses.
L’employeur ne peut invoquer des éléments étrangers au lien de causalité. Le fait que l’employeur n’ait eu connaissance de douleurs au dos qu’en décembre 2020 […] ne peut exclure le caractère professionnel de la maladie litigieuse (Motifs, I). L’existence d’une autre pathologie est également jugée non pertinente. Cette approche isole l’examen du lien direct entre la maladie et le travail.
La décision renforce le principe selon lequel l’employeur dispose de moyens de contestation limités. Il ne peut se prévaloir que de l’irrégularité de la procédure d’instruction […] ou de l’absence de caractère professionnel de cette pathologie (Cass. Deuxième chambre civile, le 17 mars 2022, n°20-19.294). La cour écarte ici tout vice de procédure. Elle valide ainsi pleinement la méthode d’instruction des caisses.
La portée de l’arrêt est significative en matière de preuve. L’attestation d’un médecin du travail faisant état d’aménagements de poste ne démontre pas l’existence d’un lien direct et essentiel (Cour d’appel, le 1 juillet 2025, n°24/02967). Seule une exposition avérée aux facteurs de risque est déterminante. Cet arrêt consolide donc la force probante des enquêtes et avis des comités d’expertise.
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