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Cour d’appel de Rouen, le 14 février 2025, n°23/01698

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rouen, le 14 février 2025, n°23/01698

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La Cour d’appel de Rouen, le 14 février 2025, statue sur un litige opposant une caisse de sécurité sociale à un employeur. L’employeur conteste une décision de prise en charge d’un accident du travail survenu à une salariée. La juridiction examine d’abord le respect des droits de la défense lors de la procédure administrative. Elle se penche ensuite sur la qualification juridique de l’événement déclaré. La cour rejette le pourvoi et confirme la décision de première instance reconnaissant l’accident du travail.

Le formalisme procédural et les droits de la défense

La cour précise d’abord les obligations procédurales pesant sur la caisse. Le texte impose une mise à disposition du dossier pour consultation et observations. « Ceux-ci disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations » (article R. 441-8 du code de la sécurité sociale). Cette phase active est essentielle au respect du contradictoire. Elle permet à chaque partie de prendre connaissance des pièces et d’argumenter.

La décision analyse ensuite la portée de la phase suivant ce délai de dix jours. Le dossier reste consultable mais sans possibilité d’émettre de nouvelles observations. « Ce texte ne consacre pas de seconde phase de consultation obligatoire mais précise simplement que le dossier d’instruction reste consultable » (2e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n°23-18.826). Aucun délai minimal n’est imposé à la caisse pour statuer après cette date. Le formalisme est ainsi strictement encadré et interprété.

La preuve de l’accident du travail et ses présomptions

La cour rappelle ensuite les conditions légales de l’accident du travail. « Constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle » (Soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768). La matérialité de l’événement et le lien avec le travail doivent être établis. La charge de la preuve incombe initialement à la caisse, substituée dans les droits de la victime.

L’arrêt applique ces principes à l’espèce en retenant des présomptions suffisantes. Les déclarations de la salariée sont corroborées par l’intervention de collègues et un passage à l’infirmerie. « La caisse établit par des présomptions graves, précises et concordantes la matérialité de l’accident » (Cour d’appel de Rouen, le 14 février 2025, n°24/02452). La poursuite du travail et le délai de consultation médicale n’affaiblissent pas cette preuve. La présomption d’imputabilité joue donc pleinement.

Cet arrêt rappelle avec rigueur l’équilibre entre formalisme procédural et recherche de la preuve. Il affirme que le droit à la défense est satisfait par le strict respect des délais légaux de consultation. Sur le fond, il confirme une approche libérale de la preuve de l’accident du travail. La cour valide l’utilisation de présomptions fondées sur des déclarations corroborées par des faits objectifs. Cette solution facilite la protection des victimes et aligne la jurisprudence d’appel sur les principes de la chambre sociale.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en accident du travail à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale.

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