La cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 15 janvier 2026, a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Bernay qui reportait la date de cessation des paiements d’une société au 27 janvier 2022. La question de droit portait sur la preuve de l’état de cessation des paiements à une date antérieure à celle fixée provisoirement. La solution retient que le liquidateur ne démontre pas l’insuffisance d’actif disponible pour faire face au passif exigible à cette date.
I. L’irrecevabilité de l’appel personnel des dirigeants et la recevabilité du rapport technique
A. L’absence de qualité pour agir des dirigeants en leur nom propre
Les deux associés dirigeants n’ayant pas été assignés à titre personnel en première instance, leur appel est irrecevable. La cour rappelle que l’appel ne peut être interjeté que par une partie à la décision, ce qu’ils n’étaient pas. Cette solution est conforme à la lettre des articles 546 et 547 du code de procédure civile, garantissant la sécurité juridique des voies de recours. Elle a une valeur de principe en ce qu’elle écarte toute confusion entre la personne morale et ses représentants. Sa portée est de limiter strictement la qualité d’appelant à ceux qui ont comparu comme parties au litige initial.
B. La validité du rapport du technicien désigné par le juge-commissaire
Le rapport du technicien, produit en appel, est recevable car il constitue une nouvelle pièce au sens de l’article 563 du code de procédure civile. La cour rappelle que la désignation d’un technicien par le juge-commissaire n’est pas une expertise judiciaire soumise au contradictoire préalable. Elle cite la règle selon laquelle “le technicien n’est pas tenu de procéder à un échange contradictoire sur les éléments qu’il a réunis ni communiquer ses conclusions avant le dépôt de son rapport” (Cass. Com. 22 mars 2016, n° 14-19.915). Cette solution a une valeur de clarification procédurale en matière collective. Sa portée est de permettre au liquidateur de compléter la preuve en appel sans violer le principe du contradictoire.
II. L’absence de preuve de l’état de cessation des paiements à la date reportée
A. L’insuffisance de la démonstration du passif exigible et de l’actif disponible
Le liquidateur échoue à prouver que le passif exigible excédait l’actif disponible au 27 janvier 2022. La cour constate que le rapport du technicien, non vérifiable faute de pièces annexées, ne suffit pas à établir la réalité des chiffres avancés. Elle souligne que la société débitrice justifie de moratoires consentis par plusieurs créanciers pour un total de 49 334,91 euros. Cette somme doit être déduite du passif exigible, conformément à la définition de la cessation des paiements qui ne retient que le passif arrivé à terme. La solution a une valeur de rappel des règles probatoires strictes pesant sur le demandeur au report. Sa portée est de protéger le débiteur contre un report arbitraire fondé sur des éléments non vérifiés.
B. La prise en compte des lignes de crédit et des moratoires dans l’actif disponible
La cour intègre dans l’actif disponible une ligne de crédit de 90 634 euros accordée par BPI France, non contestée par le liquidateur. Elle ajoute que le moratoire accordé par un créancier principal, à hauteur de 121 658,72 euros, doit également être déduit du passif exigible. Ainsi, l’actif disponible s’élevait à 189 254 euros pour un passif exigible de 92 595,86 euros, excluant tout état de cessation des paiements. La cour en déduit que “rien ne permet d’affirmer que la BPI France n’aurait pas immédiatement débloqué la ligne de crédit”. Cette solution a une valeur de principe en ce qu’elle exige une appréciation concrète des disponibilités futures certaines. Sa portée est de limiter le report de la date de cessation des paiements aux seuls cas où l’insolvabilité est clairement établie.
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