La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, statuant le 10 juillet 2024, examine un litige né d’une commande de matériaux non honorée. La société fournisseur, déboutée en première instance, forme appel contre la société cliente défaillante. La juridiction doit déterminer si un mandat apparent peut engager la cliente malgré l’absence de pouvoir réel du commanditaire. La cour confirme le jugement et rejette la demande en paiement.
Les indices révélateurs d’une anomalie
La cour relève d’abord des différences matérielles significatives dans le document de commande. Le bon litigieux présente des stipulations absentes des modèles habituels de la cliente. « Tous les bons émanant de l’intimée et versés à titre de comparaison stipulent bien le prénom ou le nom de la personne chargée de retirer les matériaux » (Motifs). Cet écart formel constitue un premier indice aisément vérifiable pour un professionnel attentif. La matérialité du document aurait donc dû susciter une méfiance immédiate et inviter à des vérifications complémentaires avant toute livraison.
Le dépassement d’encours comme circonstance décisive
L’analyse se poursuit avec l’examen du contexte économique des relations entre les parties. La vente litigieuse présente un montant anormal au regard des habitudes de la cliente. « La vente litigieuse a porté sur une somme totale de 23 236,39 euros, dépassant quasiment du double l’encours consenti » (Motifs). Ce dépassement flagrant rendait la commande peu vraisemblable et imposait une vigilance accrue. La cour estime que cette circonstance objective était suffisamment probante pour éveiller les soupçons du créancier et invalider sa prétendue croyance légitime.
L’exigence renforcée d’une croyance légitime
Le raisonnement de la cour précise les conditions d’engagement par mandat apparent. Elle rappelle que la croyance du tiers doit être légitime, ce qui suppose l’absence d’éléments alarmants. « Il n’est pas établi qu’elle pouvait avoir la croyance légitime que la commande litigieuse émanait bien de l’intimée » (Motifs). La décision rejoint ainsi une jurisprudence constante sur la nécessité d’une apparence indiscutable. « Une personne ne peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 26 février 2025, n°23-21.539). La vigilance active du cocontractant est donc une condition implicite de la théorie de l’apparence.
La portée pratique d’une obligation de vérification
L’arrêt consacre enfin une obligation pratique de vérification face à des indices concordants. La cour estime que les anomalies cumulées imposaient une démarche active. « Ces éléments auraient dû alerter l’appelante et l’amener à vérifier l’authenticité de la commande litigieuse » (Motifs). Cette solution renforce la sécurité des transactions en responsabilisant le professionnel qui dispose des informations. Elle limite le recours au mandat apparent aux seuls cas où le tiers était objectivement fondé à ne pas enquêter. La décision protège ainsi le représenté contre les engagements frauduleux tout en maintenant un équilibre contractuel exigeant.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit des contrats. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit des affaires.