La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, statuant en dernier ressort, confirme le jugement dans son principe le 24 avril 2025. L’affaire opposait un requérant, débouté de sa demande en revendication de parcelles, aux propriétaires actuels. La cour rejette le moyen tiré de l’absence d’effet dévolutif de l’appel. Elle confirme le rejet de la demande en revendication au fond, mais infirme la condamnation du requérant à des dommages-intérêts pour préjudice moral.
La délimitation de l’office du juge d’appel
La cour précise d’abord les limites de son office procédural. Elle rappelle son obligation de ne statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Ainsi, une fin de non-recevoir pour défaut de qualité développée en discussion mais non sollicitée au dispositif ne sera pas examinée. Cette rigueur procédurale garantit le respect du principe de la contradiction et de la sécurité juridique. Elle évite que la cour ne se prononce sur des points que les parties n’ont pas formellement soumis à son jugement.
L’arrêt définit ensuite strictement l’effet dévolutif de l’appel. Il rappelle que l’appel défère à la cour les chefs de jugement expressément critiqués et ceux qui en dépendent. La déclaration d’appel doit contenir ces chefs à peine de nullité, sauf si l’appel tend à l’annulation. La cour souligne qu’ »aucune de ces dispositions n’exige que la déclaration d’appel mentionne, s’agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu’il en est demandé l’infirmation » (2e Civ., 25 mai 2023, pourvoi n° 21-15.842). Cette précision écarte une interprétation formaliste excessive de la déclaration d’appel. Elle facilite l’accès à la justice en seconde instance sans altérer les droits de la défense.
L’exigence probatoire en matière de revendication et de prescription
Sur le fond, la cour rappelle les principes gouvernant la preuve et la prescription acquisitive. Elle applique l’article 9 du code civil, qui impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires à sa prétention. Le requérant fondait sa revendication sur un rapport d’expertise non contradictoire. La cour en analyse minutieusement le contenu pour en relever les insuffisances. Elle note que le rapport ne démontre pas que les parcelles litigieuses soient incluses dans le terrain d’origine du requérant.
L’expert « ne fait qu’indiquer qu’une différence de superficie existerait » et déduit, « sans l’affirmer ni le démontrer », une hypothèse de mauposition cadastrale. La cour juge que ce rapport « ne suffit donc pas à établir » la propriété revendiquée. Face à cette preuve fragile, les intimés justifient d’une possession conforme aux conditions légales. Ils démontrent une possession « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » pendant plus de trente ans. La cour estime qu’une simple lettre d’information ne pouvait interrompre ce délai. Cet arrêt réaffirme la force probante de la possession trentenaire face à une preuve incertaine. Il protège la sécurité des transactions immobilières en sanctionnant les revendications insuffisamment étayées.
La définition du préjudice moral et l’abus de droit
Enfin, la cour redéfinit les conditions d’allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral lié à une procédure. Elle infirme la condamnation prononcée en première instance. Pour la cour, « le seul dépôt de plainte » et un certificat médical visant des troubles liés à la procédure « ne peut suffire à établir des faits de harcèlement ». Elle ajoute qu’il « n’est pas démontré » que le requérant, faisant « une mauvaise appréciation de son droit d’agir, en ait abusé ». Cette solution distingue clairement l’erreur sur son droit de l’abus de procédure. Elle élève le seuil de preuve requis pour obtenir réparation d’un préjudice moral allégué dans un contentieux immobilier. Elle prévient ainsi les demandes indemnitaires systématiques qui pourraient entraver l’exercice légitime du droit d’agir en justice.
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