La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 26 juin 2025, statue sur l’opposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail. Un salarié a subi une chute sur son lieu de travail entraînant des lésions. L’employeur conteste l’imputabilité au travail en invoquant une crise d’épilepsie. La juridiction confirme la qualification d’accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge.
La présomption d’imputabilité et son champ d’application
Le fondement légal et les conditions de la présomption
L’arrêt rappelle le principe posé par l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale. Il énonce que « toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail » (2e Civ., 16 décembre 2003, pourvoi n° 02-30.959). La juridiction applique ce principe au cas d’espèce où l’accident est survenu aux temps et lieu du travail. La solution est conforme à une jurisprudence constante qui facilite l’indemnisation des salariés. Elle place la charge de la preuve sur l’employeur qui conteste le lien avec le travail.
La charge de la preuve incombant à l’employeur contestataire
Le renversement de la présomption par une cause étrangère
La cour précise les conditions strictes pour écarter la présomption d’imputabilité. Il appartient à l’employeur de « rapporter la preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ». Elle souligne que « l’existence même d’un état pathologique préexistant n’est pas de nature à faire obstacle à l’application de la présomption ». Cette exigence d’une cause exclusive protège efficacement le salarié. Elle rejoint une jurisprudence antérieure exigeant une preuve rigoureuse de l’employeur.
L’insuffisance des éléments produits pour renverser la présomption
L’arrêt examine minutieusement les moyens de l’employeur fondés sur un rapport d’expertise. L’expert conclut que « l’accident du 16/06/2016 a pour origine un malaise de type épileptique ». Cependant, la cour relève que « le rapport du docteur [F] ne contient pas d’élément médical attestant d’une pathologie épileptique connue ». Elle estime que « les seules circonstances que lors de la survenue de la crise d’épilepsie les conditions de travail étaient normales et habituelles sont insuffisantes ». Ainsi, les éléments produits ne démontrent pas une cause totalement étrangère. Cette analyse restrictive renforce la sécurité juridique du salarié face à des contestations médicales.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en accident du travail à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.