Le 11 juin 2026, la Cour d’appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, a rendu un arrêt confirmant le rejet des contestations d’un employeur relatives à la prise en charge d’une maladie professionnelle. Une salariée, engagée comme découpeuse dans une entreprise de transformation de viande, avait déclaré une rupture partielle de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, inscrite au tableau n°57 A des maladies professionnelles. L’organisme social avait pris en charge cette affection au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 24 juin 2021. L’employeur a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire d’Auch, qui l’a débouté par jugement du 30 mai 2023. L’employeur a relevé appel, soutenant que la date de première constatation médicale, fixée au 8 juin 2020 par l’organisme social, n’était pas justifiée, et que le délai de prise en charge d’un an prévu par le tableau n’était pas respecté. Il arguait également que l’IRM mentionnée au tableau n’avait pas été communiquée et que la condition de désignation de la maladie n’était pas remplie. L’organisme social concluait à la confirmation du jugement, faisant valoir que le délai de prise en charge était respecté quelle que fût la date retenue. La question de droit centrale portait sur la détermination de la date de première constatation médicale et sur le respect du délai de prise en charge, ainsi que sur l’étendue des obligations de communication de la caisse à l’égard de l’employeur. La cour d’appel a confirmé le jugement, estimant que le moyen relatif à la date de première constatation était inopérant dès lors que la maladie avait été constatée avant l’expiration du délai, et que les autres moyens n’étaient pas fondés.
I. La confirmation de l’absence d’incidence de la date de première constatation sur le respect du délai de prise en charge
A. L’interprétation extensive de la première constatation médicale retenue par la cour
La Cour d’appel de Toulouse écarte le moyen de l’employeur tiré d’une prétendue erreur dans la fixation de la date de première constatation médicale au 8 juin 2020. L’employeur soutenait que cette date ne reposait sur aucun document médical probant et que seule la date du certificat médical initial, le 19 octobre 2020, aurait dû être retenue. La cour rappelle que, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, « la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l’exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 mai 2023, n° 21-17.788). En l’espèce, les parties s’accordent sur la date de fin d’exposition au risque au 18 octobre 2020. Le délai de prise en charge d’un an, prévu par le tableau n°57 A, expirait donc le 18 octobre 2021. La cour constate que, quelle que soit la date retenue entre le 8 juin et le 19 octobre 2020, la maladie a été constatée médicalement avant cette échéance. Le moyen de l’employeur est donc inopérant. La cour adopte ici une approche pragmatique, privilégiant la réalité de la constatation médicale sur le formalisme de sa datation. Elle s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence antérieure, en rappelant que la date de première constatation n’est pas nécessairement celle du certificat médical initial ni celle de l’examen d’imagerie, mais celle des premières manifestations constatées par un médecin. En l’espèce, l’organisme social avait retenu le 8 juin 2020, date à laquelle la salariée avait cessé le travail, sans qu’il soit nécessaire de produire un document médical distinct. La cour valide ainsi une interprétation souple du délai de prise en charge, au bénéfice de la présomption d’origine professionnelle.
B. L’absence d’incidence de la contestation de la date de première constatation
L’employeur reprochait également à l’organisme social de ne pas avoir communiqué la pièce médicale justifiant la date du 8 juin 2020. Il soutenait que le colloque médico-administratif était insuffisant et qu’une capture d’écran du logiciel de gestion ne permettait pas de déterminer la cause de l’arrêt de travail. La cour d’appel écarte ce moyen en se fondant sur le caractère inopérant de la contestation. Elle rappelle que « la pièce caractérisant la première constatation médicale d’une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n’est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n’est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de la victime ou de ses ayants droit et de l’employeur » (Cour d’appel de Versailles, 6 mars 2025, n°23/03359, citant 2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-14.736). Ainsi, même si l’organisme social n’a pas communiqué le document médical antérieur au certificat initial, cette absence est sans conséquence dès lors que l’employeur a été informé des conditions dans lesquelles la date a été retenue. La cour ajoute, en reprenant la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, que « la date de première constatation médicale retenue par le médecin-conseil peut correspondre à une date indiquée dans une pièce non communiquée à l’employeur car couverte par le secret médical, mais que les colloques médico-administratifs qui ont été communiqués à ce dernier mentionnent avec la nature de l’événement ayant permis de la retenir » (Cour d’appel de Paris, 28 mars 2025, n°22/01943). En l’espèce, le colloque médico-administratif versé au dossier mentionnait la nature de l’événement justifiant la date du 8 juin 2020. L’employeur disposait donc d’une information suffisante. La cour confirme ainsi que le respect du contradictoire n’impose pas la communication de pièces médicales couvertes par le secret, dès lors que l’employeur est mis en mesure de discuter la date retenue.
II. Le rejet des autres moyens d’inopposabilité tirés de l’absence d’IRM et de la désignation de la maladie
A. La distinction opérée entre pièces médicales communicables et non communicables
L’employeur soutenait que l’organisme social n’avait pas communiqué l’IRM ayant objectivé la rupture de la coiffe des rotateurs, et que cette absence faisait obstacle à la vérification du respect des conditions du tableau. La cour d’appel rejette ce moyen en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle « la teneur de l’IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d’une expertise, de sorte qu’elle n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale et dont l’employeur peut demander la communication » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-21.048). La cour précise que la fiche de concertation médico-administrative mentionnait l’existence d’une IRM réalisée le 11 décembre 2020, et que cette fiche était à la disposition de l’employeur. L’IRM elle-même n’est pas une pièce administrative communicable, car elle relève du diagnostic médical. L’employeur ne peut donc se prévaloir de son absence pour demander l’inopposabilité. Cette solution est conforme à la distinction entre les pièces médicales couvertes par le secret et les pièces administratives constituant le dossier. La cour rappelle que l’employeur, en cas de contestation sur le diagnostic, peut solliciter une expertise médicale judiciaire. En l’absence d’une telle demande, il ne peut reprocher à l’organisme social de ne pas avoir communiqué un document médical qui ne fait pas partie du dossier administratif.
B. Le rejet des moyens tirés de l’absence d’IRM et de la désignation de la maladie
La cour d’appel écarte également le moyen de l’employeur selon lequel la condition de désignation de la maladie au tableau n°57 A n’était pas remplie. L’employeur se bornait à évoquer ce moyen dans le dispositif de ses conclusions sans le développer dans le corps des écritures ni oralement. La cour constate que la déclaration de maladie professionnelle mentionne « une rupture partielle de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite », affection expressément prévue au tableau n°57 A. Aucune contestation sérieuse n’est donc soulevée sur ce point. En outre, la cour rappelle que la condition d’objectivation par IRM, qui figure au tableau, est un élément de diagnostic. Or, comme indiqué précédemment, l’IRM a bien été réalisée et son existence a été portée à la connaissance de l’employeur via le colloque médico-administratif. La cour de cassation, dans l’arrêt précité, distingue clairement l’élément de diagnostic, qui relève du débat médical, des pièces administratives communicables. L’employeur ne démontre pas en quoi l’absence de communication de l’IRM l’aurait privé d’un débat contradictoire sur le diagnostic. Dès lors, la cour rejette ces moyens et confirme le jugement en toutes ses dispositions. Par cet arrêt, la Cour d’appel de Toulouse fait une application stricte des règles de procédure et de preuve en matière de maladies professionnelles, en préservant l’équilibre entre les droits de l’employeur et le secret médical, tout en maintenant la présomption d’origine professionnelle.